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Les conditions d'agrément et d'assermentation des agents de police municipale devraient être réformées.

Date de mise en ligne : 20/01/2009

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Les agents de police municipale devraient être agréés dès leur réussite au concours et continuer à bénéficier de l'agrément indépendamment de leur affectation géographique.

La ministre de l'intérieur a été amenée à rappeler que la nomination des agents de police municipale est subordonnée à l'obtention de l'agrément du préfet et du procureur de la république.

Le contrôle exercé dans ce cadre (enquête administrative diligentée par les services de police et de gendarmerie) permet d'apprécier si l'agent considéré est apte à exercer des missions de police judiciaire de qualité. La ministre a admis que cette procédure pouvait engendrer des délais d'attente dans la prise de fonction de ces agents, y compris en cas de mutation.

La ministre a indiqué qu'elle avait proposé une simplification de la procédure. En accord avec le ministre de la justice, un projet de modification de l'article L.412-49 du code des communes a été élaboré, tendant à ce que les agents de police municipale soient agréés par le préfet et le procureur de la république, dès leur réussite au concours d'entrée dans la profession. Les intéressés continueraient à bénéficier de cet agrément indépendamment de leur affectation géographique (pour autant qu'ils satisfassent aux conditions d'honorabilité et de moralité requises pour exercer leurs fonctions).

Il a été précisé qu'à l'instar de l'agrément, le serment ne serait prêté qu'une seule fois en début de carrière, après la première nomination.

La réforme de la procédure d'agrément et d'assermentation devrait être examinée à l'occasion de la discussion du prochain projet de loi relatif à la simplification du droit.

(QE n° 03820 - JO Sénat du 18 septembre 2008 - p. 1889).