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L'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux : une nouvelle niche fiscale ?

Date de mise en ligne : 30/10/2009

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Le projet de loi de finances de 2010 met à mal la taxe professionnelle. C'est un constat et un objectif avoué. Si les collectivités locales obtiennent une certaine neutralité financière lors de l'année même de la réforme, les retombées fiscales pouvant être attendues parallèlement à la venue future d'entreprises nouvelles sur le territoire sont quant à elles touchées pleinement par le PLF 2010. En effet, chaque établissement nouveau ne génèrera plus que de la CLA (Cotisation Locale d'Activité) et dans une moindre mesure de la CC (Cotisation Complémentaire assise sur la Valeur Ajoutée) voir de la Taxe Foncière (à hauteur, pour les EPCI aujourd'hui à TPU et demain à CLA Unique, de 40% du taux régional actuel).

Face à cela, les collectivités locales se devront être plus que jamais inventives et force d'initiative pour trouver des marges de manoeuvre financières nouvelles. La maîtrise plus prononcées des dépenses de gestion, la mutualisation de moyens, l'optimisation des recettes fiscales par la recherche d'anomalies voir par un travail de fonds sur les logements vacants ou encore sur les valeurs locatives cadastrales, sont autant de piste pour dégager de nouvelles marges financières.

Reste que la lecture approfondie et l'exploitation des dispositions du PLF 2010 pourraient également offrir quelques perspectives.

Ainsi les paragraphes 161 et suivant de l'amendement de Gilles Carrez ouvrent-ils en ce sens certaines voix en partie inexplorées. L'amendement visé prévoit, dans ce sens, un nouvel article 1635-0 quinquies au sein du Code Général des Impôts selon lequel : « Il est institué au profit des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics de coopération intercommunales une imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau », IFER s'appliquant :

-    Art. 1519 D : Aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent ;
-    Art. 1519 E : Aux installations de production d'énergie d'origine nucléaire, thermique à flamme ou hydraulique ;
-    Art. 1519 F : Aux centrales de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque ;
-    Art. 1519 G : Aux transformateurs électriques relevant des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité
-    Art. 1519 H : Aux stations radio-électriques.

Autant de taxes qui viennent frapper des investissements exploitant des moyens de production novateurs en matière d'électricité. Autant de taxes nouvelles qui pourraient ainsi être fer de lance pour le développement par les collectivités locales de parcs d'éoliennes terrestres ou de parcs de panneaux photovoltaïques prouvant que écologie, développement durable et taxes fiscales ne sont pas forcément incompatibles. Brefs des idées à creuser