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5 ANS DE LA LOI HANDICAP : 05/02/2010- Un bilan décevant

Date de mise en ligne : 08/02/2010

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 Source : gazette-sante-social.fr

Le 11 février 2010, la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, votée le 11 février 2005, va fêter son 5ème anniversaire. Une grande loi, unanimement reconnue comme telle, qui se veut fondatrice et ambitieuse.

 Visant à organiser de manière systématique l'accès des personnes handicapées au droit commun, elle apporte de nombreux changements (prestation de compensation, compléments de l'AAH, maisons départementales du handicap, accessibilité, obligation d'emploi en milieu ordinaire, ressources en milieu protégé...).

Les associations mécontentes
Par rapport aux ambitions initiales affichées, la déception, cinq ans plus tard, apparaît d'autant plus grande. Très remontées, les associations qualifient les orientations actuelles de « régressions sociales ». Car au-delà des retards et des négociations difficiles sur certains décrets d'application, de retours en arrière ou de manque de moyens périodiquement dénoncés, elles déplorent encore plus « la perte de l'esprit de la loi ».

Ainsi, le Comité d'entente des associations représentatives de personnes handicapées et de parents d'enfants handicapés, qui regroupe pas moins de 66 organisations, s'est insurgé, ces dernières semaines, auprès des pouvoirs publics, de diverses mesures prises - ou en voie de l'être - « sans aucune concertation » : tentative de dérogations au principe d'accessibilité, report de six mois de la majoration de la contribution à l'Agefiph pour les entreprises qui n'ont aucune action pour l'emploi des personnes handicapées, remise en cause du plan personnalisé de compensation, projet de modifications du calcul de l'allocation aux adultes handicapés ayant des revenus d'activité professionnelle...

Retard sur la mise en accessibilité
En matière d'accessibilité, à mi-chemin de la mise en accessibilité complète [2015, ndlr], le retard reste important. Le gouvernement a tenté à plusieurs reprises, ces derniers mois, d'étendre le champ des dérogations, y compris pour le cadre bâti neuf.

Les plus hautes juridictions, le Conseil d'Etat en juillet 2009, et le Conseil constitutionnel, en décembre 2009, ont rejeté ces tentatives. Même si l'issue est heureuse, le mal est fait, avec une suspicion plus forte que jamais des associations qui ne font plus confiance à l'Etat pour impulser une réelle politique d'accessibilité universelle.

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