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La réforme des taxes d'urbanisme : Décryptage made in AMF !

Date de mise en ligne : 31/01/2011

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La loi de finances rectificative (4ème de l'année 2010) s'est proposée de rassembler la fiscalité de l'urbanisme dans un seul chapitre du code de l'urbanisme en simplifiant concomitamment les taxes en place. Désormais, les taxes d'urbanisme se limitent donc à :

- La nouvelle « Taxe d'Aménagement » ; 
- Le « Versement pour sous-densité » économe de l'espace.

La Taxe d'Aménagement :

La taxe d'Aménagement se substitue, nous l'avions déjà évoqué dans ces colonnes, à la taxe locale d'équipement (TLE), la taxe départementale des espaces naturels et sensibles (TDENS), la taxe départementale pour le financement des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (TDCAUE), la taxe spéciale d'équipement du département de la Savoie, la taxe complémentaire à la TLE en région d'Ile-de-France et au programme d'aménagement d'ensemble (PAE). 

Cette taxe d'aménagement, instituée de plein droit dans les communes dotées d'un PLU ou d'un POS, est établie sur la construction, reconstruction, agrandissement des bâtiments et aménagements de toute nature nécessitant une autorisation d'urbanisme avec pour assiette la valeur déterminée forfaitairement par mètre carré - soit une valeur unique par mètre carré de 600 € et 680 € en Ile-de-France - de la surface de la construction. Les emplacements de parkings, quant à eux, non compris dans la surface imposable d'une construction, seront désormais taxés sur une base imposable de 2 000 € par emplacement avec possibilité pour les collectivités compétentes en matière de PLU d'augmenter ce seuil jusqu'à 5 000 € dans le cadre de leur politique d'aménagement du territoire.

Quant au taux, la fourchette prévue est fixée entre 1 % et 5 % pour la part communale ou intercommunale avec quelques possibilités de dérogation. Un taux départemental limité à 2,5% pourra également être institué.

Versement pour Sous-densité :

Le versement pour sous-densité (VSD) est, quant à lui, un outil destiné à permettre une utilisation plus économe de l'espace et à lutter contre l'étalement urbain. Ce dispositif réservé aux zones U et AU des PLU ou des POS, permettrait aux communes et EPCI compétents en matière de PLU qui le souhaitent, d'instaurer un seuil minimal de densité par secteur, en deçà duquel les constructeurs devraient s'acquitter d'un versement égal au produit de la moitié de la valeur du terrain par le rapport entre la surface manquante pour que la construction atteigne le seuil minimal de densité et la surface de la construction résultant de l'application de ce seuil, sans que le versement pour sous-densité ne puisse cependant être supérieur à 25 % de la valeur du terrain.

Ce versement est facultatif. Néanmoins il est rendu obligatoire dans les zones (U et AU) où les taux de taxe d'aménagement sont supérieurs à 5 %. De même, lorsque le versement pour sous-densité est instauré, le versement pour dépassement du plafond légal de densité prévu par l'article L. 112-2 est alors quant à lui supprimé de plein droit.

Entrée en vigueur des deux taxes

L'ensemble de la réforme et donc des deux taxes, entrera en vigueur au 1er mars 2012 (et le 1er janvier 2014 à Mayotte), selon un calendrier en deux phases :

-    du 1er mars 2012 au 31 décembre 2014: Instauration de la TA et suppression optionnelle des participations d'urbanisme ;
-    à compter du 1er janvier 2015 : Suppression obligatoire des participations d'urbanisme, à l'exception de la participation pour la réalisation de ZAC, de la participation pour équipements publics exceptionnels et de la convention de projet urbain partenarial (PUP).

Un dispositif que les services de l'Association des maires de France commentent de façon exhaustive décrivant précisément les modalités de sa mise en œuvre.

Une note à lire avec attention.

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