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La contribution de 200 M€ des collectivités locales au milliard d'économies destiné à réduire le déficit public : Validé dans le cadre du projet de loi de Finances 2012 ! Mais quelle est la valeur rée

Date de mise en ligne : 31/10/2011

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Le 21 octobre 2011 l'Assemblée nationale a adopté la série de mesures visant à faire contribuer à hauteur de 200 millions d'euros les collectivités locales au milliard d'économies sur les dépenses destinées à réduire le déficit public lors de l'examen du projet de loi de Finances 2012.

Cette participation des collectivités à l' « effort d'intérêt national » de réduction des déficits et de lutte contre la dette décidé par l'Etat, prendrait selon le PLF 2012 amendé la forme suivante :

- La dotation globale de fonctionnement (DGF) de l'Etat aux collectivités est stabilisée (habile façon de dire qu'elle n'évoluera pas à la hausse ...) ;

- La suppression de la majoration de DGF prévues pour les départements et les régions = Economie de 77 M€ (par rapport au projet initial du Gouvernement) ;

- La suppression de la compensation aux communes du produit 2006 de la taxe sur les jeux automatiques introduite par la loi de finances initiale pour 2007 à l'occasion de la suppression de cette taxe communale = Economie de 9,1 M€ (par rapport au projet initial du Gouvernement) ;

- La suppression du prélèvement sur recettes (PSR) spécifique concernant la taxe générale sur les activités polluantes des matériaux d'extraction, dite «TGAP granulats», institué par l'article 139 de la loi de finances pour 2011 (laquelle n'aura pas eu le temps de vivre puisqu'elle devait entrer en vigueur en 2012) = Economie de 23,3 M€ (par rapport au projet initial du Gouvernement) ;

- La stabilisation en valeur au niveau fixé en loi de finances initiale pour 2011 de la dotation de l'Etat aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle destinée aux communes = Economie de 38 M€ (par rapport au projet initial du Gouvernement) ;

- Le gel du fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles = Economie de 20 M€ (par rapport au projet initial du Gouvernement) ;

- Le prélèvement d'une fraction de 32,7 millions d'euros supplémentaire du produit des amendes de police de circulation initialement affectée aux collectivités territoriales = Economie de 32,7 M€ (par rapport au projet initial du Gouvernement).

Soit une économie globale de 200,1 M€, à laquelle s'ajouterait une diminution des ressources de près de trente organismes publics dont l'Agence pour la maîtrise de l'énergie (Ademe), l'Agence nationale de l'habitat, l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, le Centre national pour le développement du sport, la Société du Grand Paris, les Voies navigables de France et l'Agence de financement des infrastructures de transport.

Un effort demandé par amendements gouvernementaux et âprement négociés auprès du Parlement, sur la base d'un PLF construit sur la base d'un taux de croissance du PIB de +1,75% pour 2012. Oui mais voilà... Quelle valeur donnée à la parole d'un exécutif qui annonce moins d'une semaine après le vote de l'Assemblée Nationale, par la voix de la plus haute autorité, que le pourcentage prévisionnel de croissance sera finalement de +1% pour 2012 et non de +1,75 % ? Rappelons que le Gouvernement précisait, lors du Conseil des ministres du 28 septembre 2011, que ce pourcentage identique à celui de 2011 répondait à un souci de prudence, dans un contexte conjoncturel moins favorable qu'avant l'été. Un argumentaire partiellement repris le 27 octobre dernier par le Président de la République qui, après avoir précisé que depuis le début de l'été, la situation s'est considérablement dégradée, a indiqué que « par souci de sérieux, nous avons décidé d'abaisser notre prévision à 1% l'an prochain», alignant ainsi l'hypothèse de croissance française sur l'hypothèse retenue par le voisin allemand. Quid alors de l'effort demandé aux collectivités locales ? Suffira-t-il alors que le trou à combler n'est plus de 1Md€ mais de 6 à 8 Md€. En effet, selon le chef de l'Etat, pour tenir les objectifs de déficit malgré la dégradation de l'hypothèse de croissance de 1,75% à 1%, il faudra trouver «6 à 8 milliards» d'euros d'économies ou de recettes fiscales supplémentaires l'an prochain. Si lors de son intervention du 27 octobre dernier Nicolas Sarkozy n'a laissé entrevoir aucun nouveau coup de tournevis sur le monde local, il n'a parallèlement écarté aucune piste à l'exception d'une hausse généralisée de la TVA. Seule indication : un nouveau plan d'austérité sera annoncé dans une semaine ... après le G20 !

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