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Le FPIC : L'autre façon de faire la réforme de la DSU !

Date de mise en ligne : 13/11/2011

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Si la discussion du projet de loi de finances 2012 avance, toute l'attention des élus locaux semble pourtant se figer sur le fonds de péréquation des recettes fiscales intercommunales et communales (FPIC).

C'est en tout cas ce qui est apparu lors de l'examen par l'Assemblée Nationale le 03 novembre dernier des crédits de la mission "Relations avec les collectivités" du projet de loi de finances pour 2012. Et il est vrai que l'enjeu est énorme.

Depuis que les premières simulations de l'Etat sur le FPIC circulent, il y a une semaine maintenant, chacun s'affaire à analyser, décortiquer, et mesurer les éventuelles incidences financières et budgétaires que pourrait avoir ce FPIC sur les comptes de leur propre commune ou intercommunalité. C'est d'ailleurs ce que redoutait Gilles Carrez constatant que des "résistances" naissaient ici et là motivées par le seul intérêt individuel des collectivités concernées, intérêt résumé par l'intéressé, avec une certaine ironie et esprit de la caricature, de la façon suivante : "Les communes qui payent veulent payer moins, celles qui perçoivent veulent percevoir plus". Mais comment en serait-il autrement ? Voici des collectivités à qui l'on a imposé par le haut une réforme de la fiscalité qui les aura, pour bon nombre d'entre elles, privé d'un dynamisme certain en matière de recettes fiscales. Elles affrontent dans le même temps une marche forcée (en partie nécessaire il faut bien se l'avouer) vers une rationalisation de l'intercommunalité qui pêche, malgré toute les vertus qu'on peut lui prêter, par une concertation limitée sur nombre de territoires (il suffit pour cela de parcourir les avis émis par les premiers intéressés) et souvent outil de guerres partisanes. Et aujourd'hui, alors que l'on accentue encore la pression sur les dotations d'Etat versées aux collectivités locales, l'on réorganise en profondeur la redistribution des richesses fiscales par la péréquation « horizontale ». De quoi désorienter les collectivités locales qui, si elles s'interrogent toutes sur leur capacité à maintenir  l'équilibre de leur budget, manifestent des intérêts divergents selon qu'elles sont urbaines ou rurales.

Des inquiétudes d'ailleurs affichées au grand jour dès le départ au sein des groupes de travail mis en place par les chambres parlementaires et par les associations d'élus. L'AMGVF avait ainsi attiré l'attention sur les villes centre susceptibles de devoir payer une lourde contribution au nouveau fonds de péréquation des recettes intercommunales et communales alors même qu'elles devaient assumer des charges importantes du fait de leur situation au cœur d'une agglomération ou d'un bassin de vie. Parmi les revendications émises par l'association, certaines visaient à la stratification du mécanisme de péréquation, ainsi qu'à la prise en compte de l'effort fiscal, ou encore des logements sociaux en sus de la notion de revenu par habitant et du potentiel financier réformé (lui aussi).

Lors de l'examen des dispositions du projet de loi de finances pour 2012 relatives au FPIC, les députés ont décidé d'apporter des ajustements pour répondre à l'inquiétude des élus concernés. Parmi ces réponses, l'on retrouve pêle-mêle :

1.     Le ralentissement d'une année de la montée en charge du FPIC, qui n'atteindra 1 milliard d'euros qu'en 2016, au lieu de 2015.

2.     La minoration du plafonnement des prélèvements sur les communes et groupements, prélèvements qui ne pourront pas dépasser 10% des ressources fiscales de ces dernières contre 15% initialement.

3.     La création d'une strate supplémentaire pour le calcul des prélèvements et des reversements au titre du fonds, faisant passer à sept strates le projet de loi qui n'en prévoyait que six au départ. Cette septième strate (adoptée malgré l'avis défavorable du Gouvernement) naîtrait de la distinction, au sein de la strate initiale des communes de 0 à 10.000 habitants, de deux strates distinctes : une strate pour les communes de 0 à 2.500 habitants, et une autre strate pour les communes de 2.500 à 10.000 habitants, le député Jean-Pierre Balligand justifiant cette position des députés par le fait que les charges de centralité ne sont pas les mêmes entre une commune de 2 500 habitants ou moins qui n'en a quasiment pas, et une commune de 10 000 habitants. Bref une position qui visait avant tout à obtenir un consensus lorsque l'on se rappelle que Jean-Pierre Balligand militait initialement pour qu'il n'y ait aucune strate dans le dispositif du FPIC !

4.     La prise en compte de l'effort fiscal (requête commune aux grandes et moyennes villes de France) dans le calcul de la répartition des attributions, en plus du potentiel financier par habitant et du revenu par habitant (avec le maintien néanmoins d'un seuil de 0,9 - cf nos précédentes « Lettres Finances ») ;

D'autres amendements intéressant le FSRIF ou encore les communes de montagne ont été votés (ces dernières ont par exemple obtenu que la taxe sur les remontées mécaniques ne soit pas prise en compte dans le calcul de leur richesse).

Mais finalement, c'est un autre aspect de la réforme du FPIC qui aujourd'hui pourrait bien attirer toutes les attentions. En effet, si les simulations transmises par les services de l'Etat il y a 10 jours ont permis à chaque collectivité (si tenté qu'elles en aient eu accès) de prendre la mesure de ce qui les attendait au travers du FPIC, il est une catégorie, celle composée de collectivités déjà concernées par les efforts de péréquation, qui pourrait bien manifester très prochainement son mécontentement. En effet, sur les 250 villes les plus défavorisées éligibles à la dotation de solidarité urbaine (DSU), 131 pourraient ne pas bénéficier des attributions du futur fonds de péréquation intercommunal, voire même y contribuer.... Effet collatéral ou souhaité ? Il y a de fortes chances pour que ce soit la seconde hypothèse « mon Général » ! En effet, 88 villes parmi les 131 susvisées "seraient exclues" des attributions du fonds au simple motif  " qu'elles appartiennent à une intercommunalité qui va être prélevée" au titre du fonds. En d'autres termes, il s'agit d'expliquer à ces villes qu'elles ne peuvent pas être considérées comme étant défavorisées au titre du fonds parce qu'elles appartiennent à une famille intercommunale « aisée ». Pire, ces villes membres de groupements intercommunaux contributeurs pourraient même subir un prélèvement sur leurs ressources, constituant leur apport à la contribution de leur intercommunalité.

Bref, ce qui était tant redouté, un détricotage de la péréquation « verticale » par la péréquation « horiziontale », risque bien de se produire et ainsi se personnifier au travers de la DSU. Reste à savoir si les conséquences seront aussi lourdes qu'à l'automne 2008 lorsque la réforme de la DSU voulue par le Gouvernement s'était traduite finalement par un échec cuisant pour ce dernier. Les semaines à venir et la poursuite des débats au sein des deux assemblées risque d'être riches en enseignements !

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