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SDCI : Le Premier Ministre réfute tout moratoire !

Date de mise en ligne : 13/11/2011

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Le 04 novembre dernier, la nouvelle majorité de gauche du Sénat avec le soutien d'une partie des sénateurs centristes, adoptait la proposition de loi Sueur largement amendée et désormais appelée "diverses dispositions relatives à l'intercommunalité". Parmi les amendements adoptés, l'un d'entre eux prévoyait la possibilité de pérenniser la révision du schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) en la prévoyant au moins tous les six ans, tout en sachant qu'une clause de revoyure serait possible dès 2015, avant l'échéance de la première révision.

Si cette proposition de loi amendée recèle d'autres points essentiels tels que la «  la restitution  partielle de compétences facultatives en cas de fusion d'EPCI dont l'un au moins est à fiscalité propre », ou encore « la préservation des syndicats de communes compétents en matière scolaire, de petite enfance ou dans le domaine de l'action sociale », c'est bien la question du calendrier qui a surtout focalisé l'attention.

Et il est revenu au ministre chargé des collectivités territoriales de porter les premières attaques sur cette prise de position du Sénat. Selon lui, l'objectif de la proposition de loi telle que revue et corrigée par les sénateurs "est celui d'un démantèlement total de la loi de 2010", alors même que selon lui, la procédure en vigueur permettrait l'adoption "dans 50% à 70% des cas" d'un schéma d'ici la fin de l'année.

Une position épousée par le Premier Ministre qui a profité du discours de Morzine du 05 novembre dernier pour réaffirmé qu' « il n'y a pas de moratoire sur la réforme des collectivités territoriales ».

Un principe qu'il assoupli tout juste en rappelant que si l'idée d'origine est d'achever l'élaboration du schéma départemental de coopération intercommunale avant la fin de cette année, le Gouvernement n'est cependant pas favorable « aux mariages forcés ». Une occasion pour le Premier Ministre de redire son intention d'intégrer une once de souplesse dans le dispositif en cours en opérant la distinction suivante : « Dans les départements où une large majorité des élus concernés se prononcent en faveur du projet, la procédure doit être conduite à son terme. Les préfets, d'ailleurs, ont reçu des instructions en ce sens. Mais lorsque ça n'est pas le cas, j'ai souhaité leur accorder le temps nécessaire pour poursuivre le dialogue, et pour faire émerger un accord sur le projet ».

Une position finalement « mi-figue mi-raisin » qui a ce jour ne satisfait personne, tant le cadre de cette souplesse reste imprécis. Une imprécision que les associations d'élus, l'AMF en tête (Association des Maires de France) souhaiteraient voir corriger par l'insertion d'ici la fin de l'année dans un texte législatif, du principe posé de prolongation après 2011 de la concertation engagée. Selon Jacques Pélissard, le président de l'Association des maires de France :"Il faut une traduction législative de cet accord de principe". Une demande pour l'instant restée vaine ....

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