Tout savoir sur les finances locales

Projet de Loi de Finances pour 2012 : Le marathon des amendements commence ! Du potentiel financier à la revalorisation forfaitaire des bases taxables.

Date de mise en ligne : 13/11/2011

223 Votes

Voter !

Le fonds de péréquation (FPIC), pièce centrale du projet de loi de finances pour 2012 pour les collectivités locales, n'est pas le seul à générer des amendements. D'autres pans du PLF 2012 concentrent également l'intérêt des élus.

A commencer par le potentiel fiscal dont le mode de calcul est réformé. L'article 55 du projet de loi de finances pour 2012 déposé par le gouvernement propose, nous l'avions évoqué dans ces mêmes colonnes, non seulement et naturellement d'intégrer les ressources de remplacement de la taxe professionnelle (CFE, CVAE, mais aussi IFER, TH transférée en compensation de la TP, taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties ou encore taxe sur les surfaces commerciales) au calcul du PF, mais également d'intégrer d'autres impositions moins connues : le produit perçu par la commune au titre du prélèvement sur le produit des jeux, la taxe communale facultative sur les entreprises exploitant des engins de remontées mécaniques, la surtaxe sur les eaux minérales facultative au tarif maximal de 0,58 euro par hectolitre, ou encore la redevance des mines perçue par les communes. Les montants de la dotation de compensation de la réforme de la TP (DCRTP) et du fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR), feraient également partie du calcul. Il en serait de même concernant la dotation de compensation de la part salaire. A l'inverse, seraient exclus du périmètre servant au calcul du potentiel fiscal réformé : le versement transport, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, la taxe de séjour, la nouvelle taxe d'aménagement, ou encore diverses taxes comme la taxe de balayage, la taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage ou d'incinération, ou encore la taxe pour le traitement des eaux pluviales ainsi que les droits de mutation à titre onéreux. Si ce panier fiscal pour le calcul du PF n'implique a priori que peu de discussions, un amendement fût néanmoins adopté la semaine dernière lors de l'examen du texte par les députés.

Cet amendement sort, en effet, du périmètre de définition du potentiel fiscal la taxe communale sur les remontées mécaniques, « dans la mesure où cette taxe est une taxe affectée qui ne vient donc pas augmenter les marges financières dont les communes pourraient disposer librement ». De même, un second amendement est venu, à titre exceptionnel pour 2012, permettre la prise en compte progressive des transferts volontaires de fiscalité entre collectivités effectués en application de la loi du 10 janvier 1980, en ce que cette loi désormais s'applique non seulement à la CFE en lieu et place de la TP, mais aussi à la CVAE, l'IFER ou encore à la taxe additionnelle sur les propriétés non bâties. Deux modifications qui prises dans la globalité du dispositif ne font qu'effleurer l'équilibre souhaité par le Gouvernement, mais qui parce qu'elles touchent certaines collectivités présentant certaines particularités, pourraient pour quelques communes et EPCI jouer un rôle majeur pour 2012. Faut-il rappeler que « les potentiels fiscal et financier du bloc communal permettront de déterminer les montants versés aux communes et aux intercommunalités à compter de 2012 au titre des dotations de péréquation des communes intégrées à la DGF (DSU, DSR et DNP), de la dotation d'intercommunalité intégrée à la DGF des EPCI, de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) et la dotation de développement urbain (DDU) imputées sur la mission Relations avec les collectivités territoriales et de la dotation élu local » ?

Autre sujet, autre préoccupation du moment, autre amendement, les bases des impositions locales pourraient être réévaluées de 1,8% en 2012. C'est lors de l'examen en commission des articles non rattachés à une mission qu'a été, en effet, adopté un amendement fixant « au titre de 2012, à 1,018 pour les propriétés non bâties, à 1,018 pour les immeubles industriels relevant de la méthode "comptable" et à 1,018 pour l'ensemble des autres propriétés bâties » l'évolution forfaitaire annuelle des bases taxables.

Les propriétaires de résidences mobiles terrestres occupées à titre d'habitat saisonnier et se trouvant dans des communes percevant la taxe de séjour ne sont également pas en reste, puisqu'un amendement visant à instaurer une taxe annuelle de 150 euros par unité (taxe affectée aux communes et intercommunalités) a été adopté dans ce sens.

Enfin, un amendement traitant de problématiques intercommunales particulières, propose de modifier les règles d'intégration fiscale progressive, lorsqu'une commune ayant des taux de fiscalité extrêmement bas souhaite rejoindre une communauté d'agglomération ou une communauté urbaine à fiscalité additionnelle. Ce cas, qui se pose en particulier à la Communauté urbaine du Mans, mais pas seulement, vise ainsi à modifier le IV de l'article 1638 quater du code général des impôts, lequel article prévoit que, lorsqu'une commune est rattachée à un EPCI à fiscalité additionnelle, le conseil communautaire vote dès l'année de rattachement les taux additionnels qui vont s'ajouter à ceux votés par la commune. Une situation qui, dans ce cas précis, peut quelques fois entraîner des augmentations d'impôts considérables dans les communes rattachées. D'où la proposition faite par amendement qui vise à permettre à l'EPCI et la commune de décider d'étaler dans le temps l'application du taux intercommunal sur une durée maximale de douze années.

La valse des amendements, qu'ils soient directement liés au PLF 2012, ou simple cavalier législatif, a, c'est un fait, bel et bien commencé !