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Un fonctionnaire peut-il bénéficier d'un congé supplémentaire pour son départ en retraite ?

Date de mise en ligne : 20/01/2012

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Le maire est tenu de ne pas accorder un congé supplémentaire d'un mois pour les futurs retraités, même s'il est prévu par le livret d'accueil qui a été remis à l'agent.

Un maire avait refusé à l'un de ses agents de lui accorder un congé supplémentaire d'un mois (prévu au livret d'accueil des agents de la commune), à l'occasion de son départ en retraite.

La juridiction d'appel a rappelé que la réglementation (1) fixe de manière complète le régime des congés applicables aux fonctionnaires territoriaux, dont les droits et obligations sont exclusivement déterminés par leur statut.

La CAA a estimé que l'agent n'était pas fondé à soutenir que le maire aurait, à tort, refusé de le faire bénéficier du mois de congé supplémentaire pour les futurs retraités, bien que ce congé soit prévu par le document communal dit livret d'accueil qui avait été remis à l'intéressé lors de sa prise de fonction.

La CAA a considéré que cet avantage n'étant prévu par aucune disposition législative ou réglementaire applicables aux fonctionnaires territoriaux, le maire était ainsi tenu de ne pas en faire application.

(CAA Nancy - 13 octobre 2011 - n° 10 NC 02010).
(1) Décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985.