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Un master de sciences humaines permet-il à un agent non titulaire de diriger un foyer-logement ?

Date de mise en ligne : 03/02/2012

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 La fonction de directrice d'un logement-foyer pour personnes âgées peut être exercée par un agent contractuel titulaire d'un master de sciences humaines et sociales - spécialité pratiques et politiques locales de santé.

 Un préfet avait contesté l'engagement en qualité de non titulaire de la directrice d'un logement-foyer pour personnes âgées, au regard de la qualification professionnelle de l'intéressée.

La juridiction d'appel a constaté que conformément à la réglementation en vigueur (1), tout professionnel chargé de la direction d'un ou plusieurs établissements ou services sociaux ou médico-sociaux doit être titulaire d'une certification au moins de niveau II enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles, prévu à l'article L.335-6 du code de l'éducation.

La CAA a relevé que l'agent recrutée en qualité de contractuelle était titulaire d'un master de sciences humaines et sociales, spécialité pratiques et politiques locales de santé, diplôme de niveau I au sens de la nomenclature des niveaux de certification professionnelle.

La CAA a considéré que ce diplôme était dès lors suffisant pour reconnaître le niveau de qualification requis par la réglementation pour l'exercice des fonctions de directrice d'un foyer-logement pour personnes âgées.

(CAA Douai - 6 octobre 2011 - n° 10 DA 00293).
(1) Article D.312-176-7 du code de l'action sociale et des familles.