Tout savoir sur les Ressources Humaines Territoriales

L'agrément d'un policier municipal peut-il être refusé pour des faits de violence conjugale ?

Date de mise en ligne : 10/02/2012

101 Votes

Voter !

Un fait de violence conjugale ponctuel et antérieur de plusieurs années ne peut à lui seul justifier le refus d'agrément préfectoral d'un agent de police municipale.

Un préfet avait refusé (en juillet 2009) l'agrément d'un agent de police municipal. L'enquête administrative avait en effet révélé que l'intéressé avait porté un coup de poing à son épouse (en 2005) lors d'une dispute conjugale survenue dans le cadre d'une situation de séparation.

La juridiction d'appel a constaté que l'acte de violence n'avait entraîné aucune incapacité à l'épouse de l'agent, qu'il était demeuré isolé et s'était produit 4 ans avant le refus d'agrément.

La CAA a également relevé que la note de l'agent avait régulièrement augmenté depuis 2005 et que l'intéressé exerçait ses fonctions d'agent chargé de la surveillance de la voie publique à l'entière satisfaction du maire et des deux responsables successifs de la police municipale (sang-froid, sens du devoir, engagement auprès des administrés ...).

La CAA a considéré que les faits qui présentaient un caractère ponctuel et étaient intervenus dans un contexte familial difficile, ne sauraient à eux seuls traduire l'incapacité de l'agent à conserver sa maîtrise en situation de conflit dans l'exercice de ses fonctions d'agent de police municipale.

Le jugement du tribunal administratif annulant la décision de refus d'agrément du préfet au motif qu'elle était entachée d'erreur manifeste d'appréciation, a été confirmé en appel.

(CAA Marseille - 4 octobre 2011 - n° 10 MA 02036).