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Le temps partiel d'un chargé de mission peut-il être pris en considération pour réduire le taux de sa prime ?

Date de mise en ligne : 10/02/2012

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La prime d'un administrateur - chargé de mission à temps partiel, peut être légalement réduite de moitié au regard de l'absence de responsabilités particulières ou de sujétions spécifiques afférentes à l'emploi occupé.

Un administrateur hors classe d'une commune bénéficiait d'un taux de prime correspondant à 25 % du traitement moyen de son grade. Par de nouveaux arrêtés respectivement pris en février et juin 2001, le maire de la commune avait successivement réduit le taux de cette prime à 19,25 % puis à 13,50 %.

La juridiction d'appel a constaté que la manière de servir de l'agent n'avait suscité que des éloges de la part de son employeur.

La CAA a toutefois considéré qu'il ne résultait pas de l'instruction que l'emploi à temps partiel de chargé de mission qu'occupait l'agent au moment où avaient été pris les arrêtés de réduction de sa prime, comportait des responsabilités particulières d'étude et de direction ou le soumettait à des sujétions d'une importance telle que le maire aurait fait une appréciation manifestement inexacte en fixant les taux de cette prime.

Il a été précisé qu'il ne ressortait pas de l'instruction que les arrêtés contestés auraient été pris en méconnaissance de l'intérêt du service, pas plus que le détournement de pouvoir n'a été établi, alors même que les réductions du taux de prime auraient coïncidé avec les avancements d'échelon dont l'agent avait bénéficié, ce qui lui aurait permis de maintenir à un même niveau le montant global de sa rémunération.

(CAA Nantes - 26 juin 2009 - n° 09 NT 00278).