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Les policiers municipaux peuvent-ils être équipés de flashballs ou de pistolets à impulsions électriques ?

Date de mise en ligne : 10/02/2012

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Les agents de police municipale peuvent être autorisés par le préfet à porter des armes tels que des flashballs si toutes les conditions sont remplies et sous réserve que la nature de leurs interventions et les circonstances le justifient.

Le ministre de l'intérieur a rappelé que le régime de l'armement des agents de police municipale est strictement encadré par le décret un 24 mars 2000 (1).

Les armes auxquelles peuvent accéder les agents de police municipale relèvent notamment de la 4° ou de la 7° catégorie (dans lesquelles sont classés certains flashballs).

C'est au préfet du département qu'il revient d'apprécier si des autorisations nominatives de port d'armes peuvent être délivrées, sur demande du maire, à des agents de police municipale ayant satisfait à l'obligation de formation préalable, lorsque la nature de leurs interventions et les circonstances le justifient. Une telle autorisation n'est délivrée que sous réserve de la conclusion d'une convention de coordination entre le maire et le préfet, après avis du procureur de la République.

Le ministre a souligné qu'en situation opérationnelle, l'emploi d'une arme par un agent de police municipale n'est licite que dans le seul cas de légitime défense.

Il a été précisé que depuis un décret du 26 mai 2010 (2), les agents de police municipale peuvent également être équipés de pistolets à impulsions électriques (dès lors que l'ensemble des conditions sont remplies).

(QE n° 70226 - JO AN du 24 août 2010 - p. 9334).
(1) Décret n° 2000-276 du 24 mars 2000.
(2) Décret n° 2010-544 du 26 mai 2010 modifiant le décret du 24 mars 2000.