Tout savoir sur les Ressources Humaines Territoriales

Un journal de paye est-il communicable à des tiers ?

Date de mise en ligne : 17/02/2012

12 Votes

Voter !

 Un journal de paye communal est communicable aux tiers sous réserve de l'occultation des éléments qui dépendraient de la situation personnelle et familiale des agents ou de leur manière de servir.

 Le maire d'une commune avait communiqué des bordereaux d'envoi des mandats (novembre et décembre 2008) en occultant les traitements figurant sur ces bordereaux dans la mesure où il considérait que les éléments de rémunération des agents d'une collectivité n'étaient pas communicables à des tiers.

La commission d'accès aux documents administratifs (CADA) a estimé que les mandats de paiement établis par l'ordonnateur d'une collectivité sont communicables à toute personne qui en fait la demande. Elle a également considéré que les documents relatifs aux traitements des agents publics, tels que le journal de paye communal, présentent un caractère administratif et sont donc communicables aux tiers.

Il a été précisé que cette communication était possible sous réserve de l'occultation des informations relatives à la rémunération qui dépendraient de la situation personnelle et familiale des agents : supplément familial de traitement, prélèvement au titre d'une mutuelle.

Il en serait de même des éléments liés à la manière de servir des agents. Si le montant d'une prime forfaitaire ou liée aux fonctions est communicable, tel n'est pas le cas d'éléments de rémunération qui sont fonction de l'appréciation ou du jugement de valeur portés sur la manière de servir de l'agent. C'est ainsi que le montant de la part variable d'une prime permettant de déduire le sens de l'appréciation ou du jugement de valeur porté sur l'agent, ne serait pas communicable.

(Avis CADA du 14 janvier 2010 - n° 20100171).