Tout savoir sur les Ressources Humaines Territoriales

Des critiques violentes adressées par courriel justifient-elles la protection fonctionnelle ?

Date de mise en ligne : 17/02/2012

69 Votes

Voter !

 Un courriel adressé à des cadres de direction en termes parfois violents peut ne pas justifier l'attribution de la protection fonctionnelle au regard notamment du caractère limité de sa diffusion à l'intérieur de l'établissement.

 Un directeur d'une unité de formation et de recherche (UFR) d'une université et sa directrice adjointe avaient reçu, de la part d'un de leur collègue professeur à cet UFR, un courrier électronique. Compte tenu du contenu du courriel, les deux cadres avaient demandé au président de l'université de leur accorder la protection fonctionnelle (qui leur avait été refusée).

La haute juridiction a admis que le courriel en cause contenait des critiques des intéressés formulées en des termes parfois violents. Le Conseil d'Etat a toutefois constaté que le message était intervenu à l'occasion d'un différend d'ordre professionnel relatif à un recrutement et qu'il était resté diffusé de façon limitée à l'intérieur de la communauté universitaire.

Le CE a considéré, dans les circonstances de l'espèce, qu'eu égard tant au contenu du message qu'au contexte dans lequel il était intervenu, que le président de l'université n'avait pas méconnu les dispositions législatives régissant la protection juridique en refusant d'accorder celle-ci.

(CE 14 avril 2010 - n° 316032).