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DGF : le temps des promesses est passé

Date de mise en ligne : 26/03/2012

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Même si le report des délais pour le vote des budgets au 15 avril laissait présager des retards dans la transmission des données fiscales et financières, il faut bien admettre que le suspens n'a jamais été aussi fort dans l'élaboration de nos budgets. Les communes ayant déjà eu transmission de leur DGF, il semble que le partage du reste du gâteau (dont nous savons déjà qu'il sera de la même taille qu'en 2011) se fera entre les intercommunalités. Et c'est là que ça se corse ! On sait qu'en cas de fusion d'intercommunalités, le régime de la DGF est calculé sur le coefficient d'intégration fiscal (CIF) le plus élevé. C'est d'ailleurs la principale incitation financière utilisée par les Préfets lors de l'élaboration des SDCI pour encourager le mariage, notamment avec des agglos.
Il est question à ce jour de 200 fusions environ, et même si elles n'entreront pas toutes en vigueur en 2012, cela représente plusieurs centaine de millions qu'il va falloir déduire du reste de l'enveloppe intercommunale et communale. D'autres intercommunalité ont profité de la réforme de la TP et de celle de 2010 pour changer de régime fiscal afin de garantir au minimum le maintien de leur DGF, voire une augmentation. Par contre, une simple extension de périmètre par l'adhésion de communes isolées ne permet pas de bénéficier d'une majoration de DGF particulière.
C'est donc au moment de la transmission définitive des données par les services de la DGCL que les élus vont réellement pouvoir vérifier si les promesses faites par certains ont bien été tenues ou si la carotte financière était en fait un leurre...