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La redevance assainissement ne rentre pas toujours dans le calcul du CIF

Date de mise en ligne : 23/04/2012

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Contrairement aux communautés d'agglomération, la redevance assainissement ne rentre pas dans le calcul du coefficient d'intégration fiscale, et cela même si la communauté de communes a obtenu le transfert de la compétence assainissement collectif. C'est la Loi de Finances rectificative du 13 juillet 2000 qui sortie la catégorie des communautés de communes de cet avantage, partant du principe que la compétence assainissement ne figurait pas parmi les compétences obligatoires de cette catégorie d'EPCI. Pourtant c'est également une compétence optionnelle pour les agglomérations...
QE n° 112013 , JOAN 13 septembre 2011