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Documents communicables : l'oeil de la CADA

Date de mise en ligne : 21/06/2012

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La loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 permet aux candidats évincés d'un marché public de demander au pouvoir adjudicateur la communication de certains documents relatifs au marché passé. Cette communication ne saurait être totale et systématique. Elle s'effectue sous la surveillance de la CADA, selon les spécificités du marché en cause ou le respect des intérêts privés de l'entreprise titulaire. (La Lettre du cadre territorial n°445, 15 juin 2012)

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