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Une chute lors de l'achat d'un déjeuner en se rendant au travail est-elle un accident de service ?

Date de mise en ligne : 29/06/2012

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 L'achat d'un déjeuner en se rendant au travail survenu à « l'intérieur » d'un magasin constitue une interruption du trajet domicile / travail et la chute faite à cette occasion ne présente pas le caractère d'un accident de service.

 Une adjointe administrative d'un centre hospitalier (CH) avait fait une chute (octobre 2004) alors que, se rendant à son travail, elle s'était arrêtée pour acheter son déjeuner dans un commerce d'alimentation. L'agent demandait le bénéfice d'une allocation temporaire d'invalidité (ATI).

La commission de réforme avait émis un avis favorable à la reconnaissance de l'imputabilité au service de l'accident dont l'agent avait été victime. Le directeur de la Caisse des dépôts et consignations avait estimé (août 2008) que l'accident ne présentait pas le caractère d'un accident de service et que l'agent ne replissait donc pas les conditions pour obtenir l'ATI.

La haute juridiction a constaté (au vu de la déclaration établie par l'agent le jour de l'accident) que l'accident s'était produit à « l'intérieur » du magasin d'alimentation où l'agent s'était arrêtée pour acheter son déjeuner alors qu'elle se rendait à son travail, et non « devant » le magasin comme elle le soutenait (en produisant une attestation).

Le Conseil d'Etat a confirmé la décision rendue par le tribunal administratif qui avait jugé que l'accident, survenu lors d'une interruption du trajet entre le domicile de l'agent et son lieu de travail, ne présentait pas le caractère d'un accident de service (et n'ouvrait par suite pas droit à l'ATI).

(CE 4 avril 2012 - n° 341190).
- Décision transposable à la FPT -