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Qui a le pouvoir de police quand un cimetière communal est implanté dans une autre commune ?

Date de mise en ligne : 03/07/2012

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Il est tout à fait envisageable qu'une commune ait implanté son cimetière sur le territoire d'une autre commune ; Indirectement, le CGCT prévoit d'ailleurs cette possibilité puisque l'article R2213-31 CGCT dispose que :"Toute inhumation dans le cimetière d'une commune est autorisée par le maire de la commune du lieu d'inhumation.Tout cimetière affecté en totalité ou en partie à la desserte d'une commune est considéré comme y étant situé même s'il se trouve hors des limites territoriales de cette commune".

On relèvera une exception au champ d'application du pouvoir de police du maire, puisque le maire de la commune propriétaire y exercera toutes les attributions qui devraient être normalement dévolus au maire de la commune d'implantation.De plus, nous savons que le juge par son arrêt « Cauchoix », a transféré les pouvoirs de gestion, normalement dévolu au conseil municipal au maire, afin d'établir un bloc de compétence au profit de celui-ci. Dans un tel cas de figure, c'est donc le maire de la commune propriétaire qui délivrera les concessions funéraires par exemple. L'article R 2213-31 invite également à penser qu'il en ira de même pour l'autorisation d'inhumation.