Date de mise en ligne : 13/07/2012
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Le Conseil d'Etat rejette, dans un arrêt du 4 juillet 2012, la requête de la Confédération française pour la promotion sociale des aveugles et amblyopes (CFPSAA) réclamant l'abrogation des dispositions posant une limite d'âge pour l'octroi de la prestation de compensation du handicap (PCH) (afficher ici)
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