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Elections législatives, florilège - 4

Date de mise en ligne : 16/07/2012

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Par sa décision n° 2012-4552 AN du 13 juillet 2012, Eure-et-Loir (4e circonscription), le Conseil constitutionnel rappelle une solution classique : le principe de la liberté de la presse écrite permet à cette dernière de pouvoir prendre position pour ou contre tel ou tel candidat lors de la campagne électorale, sans vicier ladite campagne.

>> Pour en savoir plus, cliquez ici (pdf, 81.70Ko)

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