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Le bulletin de pension d'un élu retraité de l'enseignement est-il communicable à des tiers ?

Date de mise en ligne : 03/08/2012

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 La CADA a estimé que les bulletins de pension des agents publics retraités sont communicables dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que leurs bulletins de paie.

 Un maire avait opposé un refus à une demande de communication de plusieurs documents le concernant : ses bulletins de salaire de maire, de conseiller général et de président d'une intercommunalité ainsi que le bulletin de sa pension de retraité de l'enseignement.

La commission d'accès aux documents administratifs (CADA) a rappelé que les bulletins de paie des agents publics sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, sous réserve de l'occultation préalable des mentions qui porteraient atteinte au secret de la vie privée de l'intéressé (date et lieu de naissance, adresse personnelle, situation familiale ...), ainsi que des mentions révélant une appréciation ou un jugement de valeur concernant l'agent (notamment les primes de rendement).

La CADA a estimé que les bulletins de pension des agents publics retraités constituent des documents administratifs communicables, dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que les bulletins de paie.

La CADA a émis un avis favorable à la communication des documents sollicités.

(Avis CADA n° 20110219 - séance du 6 janvier 2011).