Tout savoir sur les finances locales

Accueil > Finance > Le logement de fonction (3) : la fin de l'occupation

Fiche article de revue

Le logement de fonction (3) : la fin de l'occupation

Cet article a été mis hors ligne ou est en cours de mise à jour.

Vous allez être redirigé(e).

Retour

Statut du Personnel

146
Votes
Voter !

Le bénéficiaire d'un logement de fonction n'a aucun droit acquis au maintien dans le local. L'octroi du logement de fonction ne crée aucun droit de maintien dans le logement pour l'occupant.

Fiches pratiques de l'administration territoriale numéro 76 (Février 2006)

Forfait de téléchargement

- Si vous avez un abonnement ou un forfait de téléchargement :

Je cree mon compte
Etape suivante

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Pour exercer ce droit d'accès, cliquer sur la rubrique « Mon compte » du site web ; pour obtenir communication des informations vous concernant, rendez-vous sur la page « contacts » du site.

- Sinon : Pour visualiser ce document, vous pouvez :


(Règlement par CB, chèque bancaire ou mandat administratif)

 

Poster un commentaire


Votre profil

Vous ne possédez pas de compte sur notre site ?
Une demande de confirmation vous sera adressée à cette adresse email.
 
Nouveau commentaire


Votre note










Flash info

<<  1  2  3  4  5  6  >>

 
 
Envoyez-nous un message pour rectifier cet article.
 

A découvrir

Les personnes ayant téléchargé cet article ont aussi téléchargé les articles suivants :