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Retournement de situation syndicale

Par Bruno Cohen-bacrie Le 30/03/2009 - Pas encore de commentaire

justice - syndicat - Châteauroux

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Jean-François Mayet, maire de Châteauroux, avait emporté la décision en première instance le 24 juin 2008 en obtenant de faire payer 400 000 € de retard de loyers aux organisations syndicales logées gratuitement dans des locaux et de les voir partir. Mais la cour d'appel de Bourges vient d'inverser la décision. L'arrêt est clair : la Constitution, le code du travail et la Convention européenne des Droits de l'homme reconnaissent aux organisations syndicales le droit d'exercer "une activité reconnue d'intérêt général et protégée comme telle". Ce droit "ne saurait rester théorique et doit, pour être effectif, s'accompagner de mesures concrètes telles la mise à disposition de locaux et d'équipements indispensables. » La Ville est donc déboutée et condamnée aux dépens. Mais elle n'aura pas à payer de dommages et intérêts, la cour ayant jugé que l'action engagée « ne revêt pas de caractère abusif ». Les syndicales affichent d'autant plus leur satisfaction que cet arrêt devrait faire jurisprudence.

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