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La délégation de signature est étendue à tous les responsables de service

Par Jean-christophe Poirot Le 06/05/2009 - Pas encore de commentaire

délégation de signature - procédure administrative

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Le Parlement a définitivement adopté le 28 avril dernier, la loi de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (n°2009-271 du 28 avril 2009). 140 dispositions concernent les collectivités, au rang desquels l'article 86 qui prévoit que l'ensemble des responsables de services communaux peuvent recevoir une délégation de signature du maire (les présidents d'EPCI et les présidents de syndicats mixtes fermés peuvent déléguer leur signature aux responsables de service). Précédemment, l'article L. 2122-19 du CGCT limitait cette possibilité aux seuls DGS, DGST et DGA.

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