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  • Domaine privé des collectivités publiques - Droit...
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    M. Michel Billout attire l'attention de M. le Premier ministre sur la transparence de la gestion du domaine privé des collectivités publiques. L'article 1er de la Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant...
  • Les mesures concernant la vie associative
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    La France comptait en 2011 environ 1,2 million d'associations en activité, animées par plus de 14 millions de bénévoles et 1,8 million de salariés.   Trois objectifs avaient été définis lors de la dernière...
  • Quelle politique culturelle d'ici 2020 ? - Le ministère...
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    Outil d'aide à la décision, ce rapport est le fruit de la réflexion collective des services du Ministère. Il aura mobilisé près de deux cents agents de l'administration centrale, des établissements publics...
  • Électeurs atteints d'une infirmité certaine
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    Cet électeur pourra exprimer son suffrage avec quelques accommodements bien compréhensibles.  L'article L. 64 du Code électoral prévoit en effet : Art. L. 64. - « Tout électeur atteint d'infirmité certaine...
  • Le vote des français inscrits à l'étranger...
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    Intéressante circulaire sur ce sujet, qui aux derniéres élections présidentielles, a pu poser probléme...
  • Les résultats de l'exécution des budgets...
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    La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, a présenté l'analyse des résultats de l'exécution budgétaire 2011 de l'ensemble des administrations...
  • Licenciement et période de stage
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    La cour administrative d'appel précise ici qu'un agent peut être licencié au cours de la période de stage en cas d'insuffisance professionnelle malgré l'avis défavorable de la CAP.  Au vu d'un rapport...
  • Les marchés à bons de commande
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    Les marchés à bons de commande constituent désormais une catégorie spécifique de marchés publics. Le Minefe rappelle dans une nouvelle fiche, ses particularités.  Définition Les marchés à bons de commande...
  • Fixation des taux d'imposition des quatre taxes directes...
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    Cette circulaire commente les règles applicables au vote des taux des impôts locaux par les communes, établissements publics de coopération intercommunale et les départements, et prend en compte les dernières...
  • Election du Président de la République - Exercice...
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    La circulaire a pour objet de rappeler aux préfets et aux officiers et agents de police judiciaire, à l'occasion de l'élection du Président de la République, les principales étapes de la procédure d'établissement...
  • Circulaire électorale : suite
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    Une autre circulaire relative à l'actualité électorale
  • Circulaire électorale
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    Une circulaire locale, mais représentative,  consacrée aux prochains scrutins
  • Protection sociale complémentaire : les collectivités...
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    Le sujet est au coeur des discussions professionnelles des DRH : on ne compte plus les colloques et réunions d'information consacrés à la mise en oeuvre de la participation à la protection sociale complémentaire...
  • Le dilemme du maître d'ouvrage
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    La réception, acte unilatéral du maître de l'ouvrage prononcé à la demande de l'entreprise et sur proposition du maître d'oeuvre, est décidément pleine de pièges. La preuve : la récente décision de la...
  • Signature des marchés publics, autorité compétente...
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    Bien souvent, l'assemblée délibérante est appelée à délibérer, alors que l'exécutif local dispose d'une délégation en matière de commande publique.  La délégation de compétence, contrairement à la délégation...
  • Réparation du préjudice d'une entreprise...
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    Le Conseil d'Etat rappelle, dans cet arrêt, que lorsqu'une entreprise candidate à l'attribution d'un marché public demande la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière, il appartient au juge...
  • L'action du Gouvernement en faveur de l'artisanat
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    Avec 300 Md¤ de chiffre d'affaires et 3,1 millions d'actifs, les entreprises artisanales sont au c½ur de la croissance et de la compétitivité de notre pays. Depuis le début du quinquennat, le Gouvernement...
  • Participation des employeurs publics au financement de prestations...
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    Le Minefe a mis en ligne une fiche d'aide aux acheteurs concernant la participation des employeurs publics au financement de prestations sociales complémentaires de leurs agents.  Les décrets du 19 septembre...
  • Dotation de développement urbain (DDU) pour 2012
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    Cette circulaire notifie la liste des communes par département qui sont éligibles à la dotation de développement urbain (DDU) en 2012, ainsi que le montant de l'enveloppe départementale qu'il conviendra...
  • Commission consultative des marchés publics (CCMP)
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    La CCMP rendu son rapport établi pour l'année 2011. Elle met son expertise au service des acheteurs publics pour leur permettre de passer et d'exécuter leurs marchés dans les conditions économiques et...
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