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Juridique

Aides économiques locales : Haro de la Cour des comptes...
La Lettre du Cadre Territorial - N°351 - 15/01/2008 - Pas encore de commentaire
Le dernier rapport de la Cour des comptes sur les aides territoriales au développement économique interpelle l'ensemble des collectivités. En se penchant sur les différents dispositifs d'aides qu'elles...
Déchet sur déchet = taxe pour l'Agglo
La Lettre du Cadre Territorial - N°351 - 15/01/2008 - Pas encore de commentaire
Thau Agglomération est sous le choc. Les douanes lui réclament près de deux millions d'euros pour la réhabilitation de la décharge de Villeroy. Une pilule plutôt dure à avaler...
Évreux applique la cession Dailly au FCTVA
La Lettre du Cadre Territorial - N°351 - 15/01/2008 - Pas encore de commentaire
Par un jugement du 5 juillet 2007, le TA de Rouen a validé une application originale par la commune d'Évreux du mécanisme de la cession Dailly au FCTVA d'une collectivité territoriale. Un montage inédit...
Chroniques d'urbanisme
La Lettre du Cadre Territorial - N°351 - 15/01/2008 - Pas encore de commentaire
Trois questions, trois réponses dans un domaine à risque où il faut savoir être vigilant.
DSP irrégulières : la responsabilité est...
La Lettre du Cadre Territorial - N°350 - 20/12/2007 - Pas encore de commentaire
Quand deux parties concluent un contrat de DSP, elles sont censées connaître les procédures applicables. En cas d'annulation en raison d'une procédure irrégulière, chacun doit assumer sa part de responsabilité...
Nouvelle loi sur les chiens : Cave canem !
La Lettre du Cadre Territorial - N°350 - 20/12/2007 - Pas encore de commentaire
Afin de répondre aux accidents graves causés par des chiens, une nouvelle loi vient d'être adoptée. Une fois de plus, elle place le maire devant de nouvelles responsabilités.
Chambres d'hôtes : pas de « petit désengagement...
La Lettre du Cadre Territorial - N°350 - 20/12/2007 - Pas encore de commentaire
À l'heure où l'on accuse les collectivités territoriales d'aggraver leur déficit, les maires sont aujourd'hui sollicités pour recevoir les déclarations des propriétaires de chambres d'hôtes.
Déchets : le juge trace les frontières
La Lettre du Cadre Territorial - N°350 - 20/12/2007 - Pas encore de commentaire
De nombreux plans d'élimination des déchets ménagers ont été annulés par le juge administratif, certains pour être allés trop loin, d'autres pour être restés trop réservés. Mais les limites de ce qui...
Un maire adjoint est pénalement responsable de sa délégation...
La Lettre du Cadre Territorial - N°349 - 01/12/2007 - Pas encore de commentaire
Quelle est la responsabilité pénale d'un maire adjoint dans le cadre de sa délégation? La Cour de cassation a illustré parfaitement toute l'ambiguité relative aux délégations consenties par le maire...
« Décrète et oublie »
La Lettre du Cadre Territorial - N°349 - 01/12/2007 - Pas encore de commentaire
LaFrance colbertiste a bien trop longtemps cru qu'elle pouvait résoudre les problèmes par décret.
En Indre-et-Loire, une gestion informatisée des activités...
La Lettre du Cadre Territorial - N°347 - 01/11/2007 - Pas encore de commentaire
Le conseil général a opté pour la gestion informatisée de ses activités certifiées du contentieux et de l'assurance. Des procédures qui apportent une sécurité juridique indéniable.
Maîtrise de l'immigration : quel rôle pour...
La Lettre du Cadre Territorial - N°347 - 01/11/2007 - Pas encore de commentaire
La loi relative à la maîtrise de l'immigration vient d'être votée, après un vif débat national. Au-delà, le texte confirme surtout le rôle confié aux collectivités dans la politique nationale de l'immigration...
Passeports et cartes d'identité : l'Etat n'est...
La Lettre du Cadre Territorial - N°346 - 15/10/2007 - Pas encore de commentaire
Le Conseil d'Etat vient de confirmer que les communes sont fondées à demander à l'Etat réparation des préjudices subis du fait de l'illégalité de la réglementation transférant aux maires la gestion des...
Salles de spectacles : attention aux nouvelles dispositions...
La Lettre du Cadre Territorial - N°345 - 01/10/2007 - Pas encore de commentaire
La loi sur les règlements de sécurité des Établissements recevant du public a changé. Les conséquences sont importantes, notamment pour les salles de spectacle. Passage en revue des nouvelles dispositions...
Écarter la mise en concurrence : c'est plus facile à...
La Lettre du Cadre Territorial - N°345 - 01/10/2007 - Pas encore de commentaire
Si l'arrêt du Conseil d'Etat, commune d'Aix-en-Provence, du 6 avril, a marqué l'actualité jurisprudentielle, la décision « Asemfo» rendue par la CJCE le 19 avril n'a pas soulevé le même enthousiasme...
La corruption est une atteinte à l'image de la ville...
La Lettre du Cadre Territorial - N°345 - 01/10/2007 - Pas encore de commentaire
Une commune dont l'ancien maire est condamné pour corruption peut obtenir du juge la réparation d'un préjudice moral constitué par l'atteinte à la notoriété.
Mobilier urbain et vélos : faites le bon choix
La Lettre du Cadre Territorial - N°344 - 15/09/2007 - Pas encore de commentaire
Le succès des initiatives de vélos en libre-service à Lyon ou Paris pousse de plus de plus de municipalités à se lancer dans l'aventuer. Mais le montage juridique de tels marchés est complexe et risqué...
Radars : quand l'Etat gagne à nouveau
La Lettre du Cadre Territorial - N°343 - 01/09/2007 - Pas encore de commentaire
Contrairement à ce qu'a jugé récemment la CAA de Versailles, la CAA de Marseille a confirmé la suspension des délibérations fixant une redevance sur les radars automatiques. Avec des arguments juridiques...
Occupation de domaine public : gérer la gratuité...
La Lettre du Cadre Territorial - N°341 - 01/07/2007 - Pas encore de commentaire
Questions-réponses relatives à la gratuité des occupations privatives du domaine public, tout particulièrement lorsque les collectivités veulent ne pas faire payer à une association l'utilisation d'une...
Associations et collectivités locales : en toute transparence...
La Lettre du Cadre Territorial - N°341 - 01/07/2007 - Pas encore de commentaire
Dans un arrêt du 6 avril 2007, le Conseil d'Etat rétablit ce qu'il n'a cessé de condamner au fil de sa jurisprudence : l'association transparente ! Revirement de jurisprudence ou cas d'espèce ? L'avenir...