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Juridique

L'ABANDON DE POSTE
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L'abandon de poste est une notion essentiellement jurisprudentielle qui n'est pas définie dans un texte législatif. Il est simplement cité par la loi du 11 janvier 1984 portant statut des fonctionnaires...
Conditions de minoration de prime attribuée aux candidats...
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Dans le cadre d'un concours restreint sur esquisse pour l'attribution d'un marché de maîtrise d'œuvre, peut-on minorer la prime attribuée aux candidats retenus ? Les candidats, qui ont été admis...
Systèmes de transport intelligents
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La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a présenté une ordonnance relative aux systèmes de transport intelligents.Ces systèmes de haute technologie permettent d'offrir des...
Publication de l'arrêté du 30 mai 2012 relatif...
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L'arrêté du 30 mai 2012 du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du développement durable, relatif à la composition du cahier des clauses techniques générales (CCTG) de Travaux de génie...
Les méthodes du redressement productif
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Le ministre du redressement productif a présenté une communication relative aux méthodes du redressement productif. Le ministre du redressement productif va nommer, dès cette semaine, dans chacune...
Un acte banal régi par des règles strictes : le...
La Lettre du Cadre Territorial - N°445 - 15/06/2012 - Pas encore de commentaire
À l'inverse des particuliers, les collectivités territoriales et leurs établissements peuvent, sans avoir recours au juge, procéder unilatéralement au recouvrement de leurs créances par l'émission d'un...
Documents communicables : l'oeil de la CADA
La Lettre du Cadre Territorial - N°445 - 15/06/2012 - Pas encore de commentaire
La loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 permet aux candidats évincés d'un marché public de demander au pouvoir adjudicateur la communication de certains documents relatifs au marché passé. Cette communicationne...
Impôt sur les spectacles : exonération possible...
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Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) par le « PSG », le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution la taxe sur les spectacles touchant les réunions sportives, ainsi...
Un acte banal régi par des règles strictes : le...
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À l'inverse des particuliers, les collectivités territoriales et leurs établissements peuvent, sans avoir recours au juge, procéder unilatéralement au recouvrement de leurs créances par l'émission d'un...
Inscription tardive et vote aux législatives
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L'INSEE indique la marche à suivre pour traiter less inscriptions tardives en vue du scrutin législatif
Participation à la commission d'appel d'offres...
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M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités de réunion de la commission d'appel d'offres. Il souhaite savoir si peuvent être...
LE DECOMPTE GENERAL ET DEFINITIF (DGD)
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Le décompte général et définitif a pour vocation de clore l'exécution juridique et financière du marché. Il fixe les droits à paiement des parties, détermine le droit à intérêts moratoires et le point...
Rôle et missions des architectes-conseils et paysagistes-conseils...
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La présente circulaire fixe le cadre dans lequel les directions régionales et départementales coordonnent et animent le réseau des architectes-conseils et paysagistes-conseils du ministère de l'écologie,...
Mise en œuvre de l'activité partielle
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Dans le contexte de la crise économique et financière de 2008, l'activité partielle a démontré sa capacité à soutenir efficacement des entreprises confrontées à des difficultés économiques conjoncturelles...
Erreur matérielle et liste électorale
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L'actualité électorale nous invite à relever cette jurisprudence du 31 mai, topique de la méthode du juge lorsque l'erreur matérielle est en jeu
Rétrocession de concession : uniquement pour le fondateur...
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Le fondateur de la concession (l'acheteur initial) peut être amené dans certaines circonstances à proposer à la commune la rétrocession de sa concession. Cette opération est possible, si la commune le...
Communiquer electoralement
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On consultera avec profit ce gui de la CNIL relatif aux bonnes pratiques en matière de communication électorale
Une nouvelle politique de financement de l'économie...
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Le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur a présenté une communication relative à une nouvelle politique de financement de l'économie au service de la croissance. La mise en place...
Les emplois saisonniers et occasionnels dans la FPT
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Le CNFPT vient de publier une étude sur les emplois saisonniers et occasionnels dans la fonction publique territoriale. Les effectifs saisonniers les plus importants s'observent en particulier dans les...
Précisions sur les groupements de commandes
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La cour d'appel précise dans cet arrêt que si chaque membre du groupement de commandes est en principe tenu de passer le marché avec l'attributaire désigné par la commission d'appel d'offres, il peut...