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Trop-perçu : la franchise paie
La Lettre du Cadre Territorial - N°446 - 01/07/2012 - Pas encore de commentaire
Les règles de délai durant lequel l'administration peut demander le remboursement des trop-perçus de rémunération ont été modifiées. Le but : une meilleure sécurité juridique. Les textes restent complexes,...
Ne pas évaluer peut coûter cher
La Lettre du Cadre Territorial - N°446 - 01/07/2012 - Pas encore de commentaire
Les collectivités ont le devoir d'évaluer leurs agents. Si elles manquent à ce devoir, elles risquent de devoir indemniser l'agent non évalué afin de compenser les dommages que cette absence d'évaluation...
Emplois saisonniers : des recrutements particuliers
La Lettre du Cadre Territorial - N°446 - 01/07/2012 - 1 commentaire
La loi « précarité » a modifié les dispositions de la loi du 26 janvier 1984 relatives aux agents non-titulaires. Sans bouleverser fondamentalement la logique précédente, la loi procède à une réécriture...
Le CNFPT doit-il prendre en charge les frais de déplacement...
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Le CNFPT doit prendre financièrement en charge les frais de déplacement des stagiaires lorsque les agents suivent une formation organisée par lui-même. Le ministère chargé des collectivités territoriales...
Une formation ludique à l'entretien d'évaluation...
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La commune de Jouy le Moutier a mis en place des formations à l'entretien d'évaluation avec le CNFPT mais également avec une compagnie de théâtre de la ville. La commune de Jouy le Moutier (400 agents)...
Une chute lors de l'achat d'un déjeuner en...
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L'achat d'un déjeuner en se rendant au travail survenu à « l'intérieur » d'un magasin constitue une interruption du trajet domicile / travail et la chute faite à cette occasion ne présente pas le caractère...
La responsabilité de l'élu est-elle engagée...
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Lorsque l'élu est en mission la garde de son véhicule personnel est transférée à la collectivité et il bénéfice de la protection de celle-ci, sauf en cas de faute personnelle. Le ministère chargé des...
Un fonctionnaire peut-il être sanctionné 15 ans...
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Une lourde condamnation pénale pour abus de biens sociaux légitime une mise à la retraite d'office même si les faits ont été commis en dehors du service 15 ans avant la sanction. Une rédactrice chef...
Alès réduit ses accidents de travail et la pénibilité...
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Alès réduit de plus d'un tiers les accidents de travail à l'abattoir municipal avant d'étendre sa démarche de réduction des risques professionnels aux services de la ville et de l'agglomération. Les...
Des falsifications de signature peuvent-elles entraîner...
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La falsification de la signature de la hiérarchie sur des deux états de frais et une autorisation d'exercice d'une activité accessoire légitiment la révocation d'un ingénieur. Un ingénieur principal...
Le tabagisme passif peut-il engager la responsabilité...
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Un agent victime de tabagisme passif peut rechercher la responsabilité de sa collectivité au titre de la méconnaissance par celle-ci de ses obligations en matière de protection de la santé physique de...
Une simulation de retraire erronée engage t-elle la responsabilité...
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Un départ en retraite basé sur une simulation erronée de l'administration engage la responsabilité de l'employeur qui doit indemniser l'agent du préjudice subi. Une directrice des soins d'un centre...
L'attribution de la NBI est-elle conditionnée par...
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L'attribution de la NBI n'est pas liée à l'importance de la ZUS par rapport à la ville où elle se situe mais au fait que les agents y exercent plus de la moitié de leur temps de travail. Le ministère...
Le licenciement d'un stagiaire peut-il être engagé...
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La procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle d'un stagiaire peut être « initiée » avant l'expiration d'une période au moins égale à la moitié de la durée normale du stage. Un gardien...
La diminution de la cotisation au CNFPT réduira t-elle...
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La réduction de la cotisation des collectivités au CNFPT pour les exercices 2012 et 2013 ne paraît pas de nature à remettre en cause le niveau et la qualité des actions de formation des agents territoriaux...
Des propos injurieux envers des collègues légitiment-ils...
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Des propos injurieux et grossiers accompagnés de menaces à l'encontre d'un collègue légitiment la suspension de fonction d'un agent stagiaire, dans l'intérêt du service, pour une durée de 4 mois. Un...
Stagiaire : une situation provisoire
La Lettre du Cadre Territorial - N°445 - 15/06/2012 - Pas encore de commentaire
La nomination est suivie d'un stage destiné à apprécier la aleur professionnelle de l'agent dans son nouveau poste. À l'issue de cette période, la titularisation interviendra... ou pas si l'agent de donne...
Collaborateurs de groupe : une précarité persistante...
La Lettre du Cadre Territorial - N°445 - 15/06/2012 - Pas encore de commentaire
La loi du 12 mars 2012 organise une titularisation ou une CDisation automatique pour nombre de contractuels. Les collaborateurs de groupe ont été volontairement écartés de ce dispositif. Explications...
Les collectivités peuvent-elles négocier l'indemnité...
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L'indemnité due par la collectivité d'accueil à la collectivité d'origine en cas de mutation d'un fonctionnaire dans les 3 ans suivant sa titularisation, peut être librement négociée entre les deux parties...
Peut-on licencier un non-titulaire pour insuffisance professionnelle...
La Lettre du Cadre Territorial - N°445 - 15/06/2012 - Pas encore de commentaire
Le licenciement pour insuffisance professionnelle d'un agent contractuel est possible. La collectivité prendra toutefois bien soin de respecter le formalisme nécessaire. Elle veillera également à enrichir...