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De l'avancement pour les administrateurs territoriaux
La Lettre du Cadre Territorial - N°442 - 01/05/2012 - Pas encore de commentaire
Malgré l'avis défavorable émis par le Conseil supérieur, le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux sera le premier de catégorie A à bénéficier d'un échelon spécial (et même deux) et du nouveau...
La CAP : un acteur du dialogue social
La Lettre du Cadre Territorial - N°442 - 01/05/2012 - Pas encore de commentaire
Les commissions administratives paritaires participent activement à la gestion de la fonction publique et à la régulation des litiges. Cette participation est essentielle dans la fonction publique territoriale...
Le licenciement d'un collaborateur de cabinet doit-il tenir...
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La date de licenciement d'un collaborateur de cabinet doit tenir compte à la fois de la période de préavis mais également des droits à congé annuel restant à courir incluant ladite période de préavis...
Des membres suppléants de l'administration peuvent-ils...
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Un représentant de l'administration siège au conseil de discipline dès lors qu'il a été préalablement tiré au sort, qu'il ait la qualité de titulaire ou de suppléant à la CAP. Une adjointe administrative...
Un médecin bénéficie t-il d'une entière...
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L'administration peut placer un médecin dans un lien de subordination pour les aspects administratifs de sa profession mais l'agent doit conserver une entière liberté pour la partie médicale de son activité...
Une erreur de sanction au regard du statut de l'agent implique...
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Une sanction d'exclusion définitive du service peut être prononcée par erreur pour un agent titulaire si notamment les faits le justifient et que la substitution de base légale opérée par le juge ne...
Une médiation interne pour prévenir les tensions...
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Le département du Cantal dispose d'un médiateur interne rattaché à la direction générale des services pour prévenir les risques de tensions internes et résoudre celles existantes. A l'origine du dispositif...
Un refus de prolongation d'activité au-delà...
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Une décision refusant un maintien en activité au-delà de la limite d'âge doit être regardée comme un refus d'autorisation qui doit faire l'objet d'une motivation. Une fonctionnaire d'un opéra avait...
Un système d'équivalence de temps de travail...
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La jurisprudence n'exclut pas un système de forfaitisation tenant compte de l'absence de travail réel pendant certaines périodes, sous réserve que les garanties minimales relatives à la durée du travail...
Communauté d'agglomération de l'Albigeois...
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La communauté d'agglomération de l'Albigeois a créé 5 plateformes collaboratives afin de mutualiser les services supports des 17 communes . La communauté d'agglomération (CA) de l'Albigeois (17 communes...
Une faute commise dans le cadre du service implique t-elle systématiquement...
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Commettre des faux et se rendre coupable d'une escroquerie caractérisent une faute personnelle imputable à l'agent qui légitime le refus de l'administration de prendre en charge des condamnations civiles...
La suppression d'un emploi crée t-elle une obligation...
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Le maintien en surnombre d'un fonctionnaire dont le poste a été supprimé n'engendre pas une obligation de reclassement mais lui donne une simple priorité d'affectation sur un emploi créé ou vacant correspondant...
Le CDI, nouvel eldorado pour les agents publics ?
La Lettre du Cadre Territorial - N°441 - 15/04/2012 - Pas encore de commentaire
La loi du 1er mars ouvre de nouvelles possibilités de carrière pour les contractuels de la FPT. Outre la possibilité accrue de bénéficier de CDI, ces agents pourront bénéficier à certaines conditions...
À quelles conditions refuser la titularisation à un stagiaire...
La Lettre du Cadre Territorial - N°441 - 15/04/2012 - Pas encore de commentaire
Si elle peut tout à fait refuser la titularisation à un stagiaire en fin de stage, la collectivité n'a pour autant pas un pouvoir arbitraire en la matière. D'une part, les conditions dans lesquelles elle...
Frais de formation : un obstacle à la mutation ?
La Lettre du Cadre Territorial - N°441 - 15/04/2012 - Pas encore de commentaire
Dans un avis du 9 mars dernier, le Conseil d'État interprète pour la première fois les dispositions de l'article 51 de la loi de 1984 qui prévoient, en cas de mutation d'un agent, le versement par la...
Un accord salarial pluriannuel à Lyon pour la catégorie...
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La ville de Lyon a signé un accord avec les partenaires sociaux portant sur la politique de promotion et la revalorisation du régime indemnitaire, pour les agents de catégorie C. Au terme d'un conflit...
Un agent est-il tenu de justifier précisément...
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Un agent qui persiste à ne pas justifier de manière précise la teneur de ses missions extérieures à l'établissement adopte un comportement fautif passible d'une sanction. Une ingénieure contractuelle...
Des cotisations à la CNRACL impliquent-elles systématiquement...
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Seize années de cotisations à la CNRACL ne consacrent pas un statut de fonctionnaire en l'absence d'arrêté de nomination de l'agent en qualité de stagiaire puis de titulaire, mais le préjudice doit être...
Un SDIS peut-il imposer à un agent d'informer sa...
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Un SDIS peut imposer aux agents d'informer leur hiérarchie de leur absence pour maladie sans excéder les mesures nécessaires au bon fonctionnement de l'établissement. Un sapeur pompier professionnel...
Le détachement d'un collaborateur de cabinet peut-il...
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Un collaborateur de cabinet ne peut demeurer dans son emploi au-delà de l'expiration du mandat du maire, même si l'échéance de la période de détachement est postérieure à la fin du mandat de l'autorité...