http://www.lettreducadre.fr Flash info Ressources Humaines / Statut fr Copyright Lettre du cadre http://www.lettreducadre.fr/images/SIT_LDC_fo_logo_RSS.gif http://www.lettreducadre.fr Lettre du cadre http://www.lettreducadre.fr/PAR_TPL_IDENTIFIANT/20873/TPL_CODE/TPL_REV_ARTSEC_FICHE/PAG_TITLE/CAP+%3A+parit%E9+fauss%E9e%2C+d%E9cision+annul%E9e/2096-fiche-article-de-revue.htm Les CAP sont un acteur essentiel du dialogue social dans la FPT, compte tenu de leur composition représentative et de leurs règles de fonctionnement. Mais encore faut-il que les règles régissant la composition et le fonctionnement ne soient pas faussées. C'est ce qu'a récemment rappelé le TA de Bordeaux. Fri, 01 Feb 2013 00:00:00 +0100 http://www.lettreducadre.fr/PAR_TPL_IDENTIFIANT/20873/TPL_CODE/TPL_REV_ARTSEC_FICHE/PAG_TITLE/CAP+%3A+parit%E9+fauss%E9e%2C+d%E9cision+annul%E9e/2096-fiche-article-de-revue.htm Article de presse http://www.lettreducadre.fr/PAR_TPL_IDENTIFIANT/21090/TPL_CODE/TPL_REV_ARTSEC_FICHE/PAG_TITLE/Une+fonction+publique+%E0+deux+statuts/2096-fiche-article-de-revue.htm La loi du 12 mars 2010 affiche l'ambition de résorber l'emploi précaire dans la fonction publique. Si elle permet l'intégration des agents non titulaires, elle ouvre aussi en grand la voie de la « CDI-sation », à laquelle 100 000 agents pourraient prétendre. Et si la banalisation du CDI était finalement un des objectifs inavoués de la loi ? C'est l'analyse de Didier Jean-Pierre, qui y décèle une nouvelle pierre apportée à l'édification d'un « statut bis »,concurrentiel du statut général.   Fri, 01 Mar 2013 00:00:00 +0100 http://www.lettreducadre.fr/PAR_TPL_IDENTIFIANT/21090/TPL_CODE/TPL_REV_ARTSEC_FICHE/PAG_TITLE/Une+fonction+publique+%E0+deux+statuts/2096-fiche-article-de-revue.htm Article de presse http://www.lettreducadre.fr/PAR_TPL_IDENTIFIANT/21103/TPL_CODE/TPL_REV_ARTSEC_FICHE/PAG_TITLE/Au+jeu+de+l%27%E9galit%E9%2C+tout+le+monde+gagne/2096-fiche-article-de-revue.htm Le conseil général du Val-de-Marne scrute depuis douze ans les déséquilibres dans ses effectifs entre les femmes et les hommes grâce à son observatoire de l'égalité. Les mentalités sont longues à changer. Mais les actions misesen place commencent à produire leurs effets. L'instance pourrait bientôt être élargie à la lutte contre toute forme de discrimination.   Fri, 01 Mar 2013 00:00:00 +0100 http://www.lettreducadre.fr/PAR_TPL_IDENTIFIANT/21103/TPL_CODE/TPL_REV_ARTSEC_FICHE/PAG_TITLE/Au+jeu+de+l%27%E9galit%E9%2C+tout+le+monde+gagne/2096-fiche-article-de-revue.htm Article de presse http://www.lettreducadre.fr/PAR_TPL_IDENTIFIANT/65462/TPL_CODE/TPL_ACTURES_FICHE/PAG_TITLE/Le+licenciement+d%27un+contractuel+pour+cumul+non+autoris%E9+est-il+possible+%3F/2097-fiche-article-de-newsletter.htm Un cumul d'activité privée non autorisée légitime le licenciement disciplinaire d'un contractuel, alors même que le contrat de l'agent ne mentionnait pas ses obligations en la matière. Un infirmier avait été recruté par un centre hospitalier (CH) pour un contrat à durée déterminée de 2 ans (à compter du 1° mai 2007). Or l'intéressé avait exercé, sans autorisation préalable de l'administration, la même activité au sein d'un laboratoire privé (de juillet à octobre 2007). L'agent avait en conséquence fait l'objet d'un licenciement disciplinaire à compter du 1° septembre 2008. La juridiction d'appel a estimé que la méconnaissance des règles relatives au cumul d'activités est de nature à justifier l'engagement d'une procédure disciplinaire. La CAA a considéré que l'administration n'est tenue par aucun texte ou aucun principe d'informer personnellement chaque agent des droits et obligations qui découlent de leur statut. La CAA a considéré que la circonstance que le CH n'aurait pas renseigné l'agent sur le contenu de toutes ses obligations professionnelles, était sans incidence sur la légalité de la sanction prononcée. Il a été précisé qu'il en allait de même du fait que le contrat de l'agent n'ait pas mentionné ses obligations en matière de cumul, et à supposer même que le CH aurait toléré le cumul d'activités de plusieurs autres agents. (CAA Marseille - 24 février 2012 - n° 09 MA 03514).(Décision transposable à la fonction publique territoriale).   Fri, 05 Oct 2012 00:00:00 +0200 http://www.lettreducadre.fr/PAR_TPL_IDENTIFIANT/65462/TPL_CODE/TPL_ACTURES_FICHE/PAG_TITLE/Le+licenciement+d%27un+contractuel+pour+cumul+non+autoris%E9+est-il+possible+%3F/2097-fiche-article-de-newsletter.htm Actu http://www.territorial.fr/PAR_TPL_IDENTIFIANT/232/TPL_CODE/TPL_OUVR_NUM_FICHE/PAG_TITLE/Les+tableaux+de+bord+des+ressources+humaines/532-resultat-de-votre-recherche.htm Facteur de performance, la dimension humaine devient une priorité appréhendée de plus en plus comme une véritable ressource stratégique à long terme. La fonction « personnel » est ainsi de moins en moins pensée comme un centre de coût, mais devient un gisement de progrès. Il devient important d'évaluer les résultats en termes d'efficience et d'efficacité afin d'en apprécier la contribution aux résultats de la collectivité. Cette mesure des performances implique des outils et des méthodes d'évaluation, qui sont soit continus (analyse des tableaux de bord), soit discontinus (audits sociaux). Dans ce contexte, cet ouvrage s'attache à dégager les grands axes de réflexion nécessaires à la mise en place d'un contrôle de gestion des ressources humaines et propose un référentiel d'indicateurs utile à la réflexion des DRH, des contrôleurs de gestion et des directeurs financiers. Sat, 01 Jun 2013 00:00:00 +0200 http://www.territorial.fr/PAR_TPL_IDENTIFIANT/232/TPL_CODE/TPL_OUVR_NUM_FICHE/PAG_TITLE/Les+tableaux+de+bord+des+ressources+humaines/532-resultat-de-votre-recherche.htm Ouvrage http://www.lettreducadre.fr/PAR_TPL_IDENTIFIANT/65461/TPL_CODE/TPL_ACTURES_FICHE/PAG_TITLE/Suresnes+favorise+l%27%E9galit%E9+hommes+-+femmes/2097-fiche-article-de-newsletter.htm La ville de Suresnes a développé un plan d'action comportant cinquante quatre initiatives afin de favoriser l'égalité entre les hommes et les femmes. En début d'année 2012, la ville de Suresnes (1 000 agents) a adopté un plan d'action pour favoriser l'égalité entre les femmes et les hommes dans tous les domaines relevant de l'action municipale. Cinquante quatre initiatives ont été retenues dont une douzaine concernent directement l'organisation. Parmi elles, on peut relever une formation proposée aux cadres et managers, dispensée par l'organisation internationale du travail, sur des techniques de management plus égalitaires. Désormais, un bilan de compétences sera proposé systématiquement aux agents revenant d'un congé parental. Un entretien sera également organisé avec la direction des ressources humaines et le supérieur hiérarchique pour les agents de retour de congé de maternité. Cette démarche vise à s'assurer que les missions n'ont pas été amputées durant l'absence et permet également de discuter d'un aménagement du temps de travail ou de l'organisation à mettre en place en cas d'enfant malade. La ville va également renforcer une action existante de présentation des métiers dans les lycées afin de faire connaître les possibilités de mobilité et développer la mixité. L'objectif vise un ratio maximum de 20 % / 80 % dans les services composés exclusivement de femmes ou d'hommes. A compétence égale, la ville donnera la priorité à un homme ou à une femme pour rééquilibrer la mixité. La collectivité s'engage également à publier annuellement un bilan sur le thème de l'égalité. Contact :Laure PASCAL-DRANESAS - Chargée de mission égalité hommes / femmes.Tél. 01 41 18 37 81(Pour en savoir plus : La Gazette des commune du 9 juillet 2012)(http://www.lagazettedescommunes.com)   Fri, 05 Oct 2012 00:00:00 +0200 http://www.lettreducadre.fr/PAR_TPL_IDENTIFIANT/65461/TPL_CODE/TPL_ACTURES_FICHE/PAG_TITLE/Suresnes+favorise+l%27%E9galit%E9+hommes+-+femmes/2097-fiche-article-de-newsletter.htm Actu http://www.lettreducadre.fr/PAR_TPL_IDENTIFIANT/65463/TPL_CODE/TPL_ACTURES_FICHE/PAG_TITLE/Les+frais+aff%E9rents+%E0+une+protection+fonctionnelle+doivent-ils+%EAtre+r%E9gl%E9s+directement+au+conseil+de+l%27agent+%3F/2097-fiche-article-de-newsletter.htm L'administration n'est pas tenue de régler directement au conseil de l'agent ses notes d'honoraires, de même qu'elle peut ne rembourser à l'agent qu'une partie desdits honoraires notamment lorsque ceux-ci apparaissent excessifs. A l'issue d'une rencontre de football, un gardien de la paix avait été pris à partie par des supporters alors qu'il protégeait un supporter de l'équipe adverse. Faisant usage de son arme, il avait tué une personne et en avait blessé une autre. Le préfet de police avait accordé à l'agent le bénéfice de la protection fonctionnelle mais avait refusé de régler directement les différentes notes d'honoraires de l'avocat, avant de refuser à l'agent de lui régler le montant cumulé des différentes notes d'honoraires de son avocat (pour un montant d'un peu plus de 47 000 ¤). La juridiction d'appel a considéré qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'impose à l'administration de se substituer à l'agent dans le paiement direct et préalable des honoraires réclamés par son conseil. Il a également été précisé que l'administration peut décider, sous le contrôle du juge, de ne rembourser à son agent qu'une partie des frais engagés lorsque le montant des honoraires réglés apparaît manifestement excessif au regard, notamment, des pratiques tarifaires généralement observées dans la profession, des prestations effectivement accomplies par le conseil de l'agent ou encore de l'absence de complexité particulière du dossier. (CAA Paris - 19 juin 2012 - n° 10 PA 05964).   Fri, 05 Oct 2012 00:00:00 +0200 http://www.lettreducadre.fr/PAR_TPL_IDENTIFIANT/65463/TPL_CODE/TPL_ACTURES_FICHE/PAG_TITLE/Les+frais+aff%E9rents+%E0+une+protection+fonctionnelle+doivent-ils+%EAtre+r%E9gl%E9s+directement+au+conseil+de+l%27agent+%3F/2097-fiche-article-de-newsletter.htm Actu http://www.lettreducadre.fr/PAR_TPL_IDENTIFIANT/65465/TPL_CODE/TPL_ACTURES_FICHE/PAG_TITLE/Un+membre+d%27un+jury+de+concours+peut-il+participer+aux+%E9preuves+s%27il+conna%EEt+un+candidat+%3F/2097-fiche-article-de-newsletter.htm Un membre de jury doit s'abstenir de participer aux interrogations et délibérations s'il a des liens personnels ou professionnels avec un candidat qui seraient de nature à influer sur son appréciation. Suite à un concours de recrutement externe du corps des ingénieurs d'études du ministère de l'enseignement, le tribunal administratif avait annulé la délibération du jury de concours ainsi que l'arrêté de nomination en qualité de stagiaire d'une lauréate du concours. La juridiction d'appel a considéré que la seule circonstance qu'un membre d'un jury connaisse un candidat ne suffit pas à justifier qu'il s'abstienne de participer aux délibérations qui concernent ce candidat. La CAA a en revanche considéré qu'un membre de jury qui aurait avec un candidat des liens tenant à la vie personnelle ou aux activités professionnelles qui seraient de nature à influer sur son appréciation, doit s'abstenir de participer, de quelque manière que ce soit, aux interrogations et aux délibérations qui concernent ce candidat. Au cas d'espèce, la CAA a constaté que le président du jury d'admission, qui était le secrétaire général du vice-rectorat, était également le responsable direct de la lauréate du concours avec laquelle il entretenait des rapports professionnels très réguliers. La CAA a considéré que les liens professionnels existant entre le secrétaire général et la lauréate étaient bien, eu égard à leur durée et à leur nature, susceptibles d'exercer une influence sur l'appréciation que le président du jury pouvait avoir sur les mérites de l'agent. Il a été conclu qu'en ne s'abstenant pas de participer aux interrogations et aux délibérations du jury, le secrétaire général n'avait pas respecté le principe d'impartialité. (CAA Paris - 5 juin 2012 - n° 10 PA 04231)(Décision transposable à la fonction publique territoriale)   Fri, 05 Oct 2012 00:00:00 +0200 http://www.lettreducadre.fr/PAR_TPL_IDENTIFIANT/65465/TPL_CODE/TPL_ACTURES_FICHE/PAG_TITLE/Un+membre+d%27un+jury+de+concours+peut-il+participer+aux+%E9preuves+s%27il+conna%EEt+un+candidat+%3F/2097-fiche-article-de-newsletter.htm Actu http://www.lettreducadre.fr/PAR_TPL_IDENTIFIANT/65464/TPL_CODE/TPL_ACTURES_FICHE/PAG_TITLE/Un+fonctionnaire+qui+remplace+un+de+ses+coll%E8gues+peut-il+pr%E9tendre+%E0+la+NBI+%3F/2097-fiche-article-de-newsletter.htm Un fonctionnaire qui remplace un de ses collègues durant un congé de maladie ou de maternité ne peut prétendre à l'octroi de la NBI même s'il exerce effectivement les fonctions du titulaire de l'emploi. Une professeur des écoles était intervenue en qualité de remplaçante d'une de ses collègues durant quelques périodes d'absence pour maternité, maladie et formations. Le tribunal administratif avait estimé que le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) est réservé à l'agent assurant effectivement des fonctions comportant une responsabilité ou une technicité particulières, qu'il soit titulaire du poste ou remplaçant du titulaire du poste. La haute juridiction a rappelé qu'au regard de la réglementation en vigueur, le fonctionnaire occupant un emploi et exerçant les fonctions correspondantes conserve le bénéfice de la NBI pendant la durée de ses congés maladie et de maternité. Le Conseil d'Etat a considéré que le fonctionnaire qui le remplace pendant ses absences ne peut être regardé comme occupant cet emploi et y étant affecté de manière permanente. Dans ces conditions, le remplaçant ne peut prétendre à l'octroi de la NBI, même s'il exerce effectivement les fonctions du titulaire de l'emploi. Il a été précisé qu'il en allait de même pendant les courtes périodes de formation du titulaire de l'emploi. Le jugement du TA a été annulé et le refus d'attribution de la NBI légitimé. (CE 13 juillet 2012 - n° 350182).- Mentionné dans les tables du recueil Lebon -(Décision transposable à la fonction publique territoriale).   Fri, 05 Oct 2012 00:00:00 +0200 http://www.lettreducadre.fr/PAR_TPL_IDENTIFIANT/65464/TPL_CODE/TPL_ACTURES_FICHE/PAG_TITLE/Un+fonctionnaire+qui+remplace+un+de+ses+coll%E8gues+peut-il+pr%E9tendre+%E0+la+NBI+%3F/2097-fiche-article-de-newsletter.htm Actu http://www.lettreducadre.fr/PAR_TPL_IDENTIFIANT/65519/TPL_CODE/TPL_ACTURES_FICHE/PAG_TITLE/La+participation+d%27un+professeur+de+musique+%E0+un+festival+rel%E8ve+t-elle+du+code+du+travail+%3F+/2097-fiche-article-de-newsletter.htm  La participation d'un enseignant artistique à un festival de musique relève du code du travail, dès lors qu'elle ne constitue ni une obligation statutaire de service ni l'accessoire d'une telle obligation.  Un professeur territorial d'enseignement musical d'une école nationale de musique avait, à la demande de la communauté d'agglomération (CA) qui l'employait, participé en tant que musicien à plusieurs concerts publics (entre février 2002 et mai 2006), dans le cadre d'un festival de musique. Le tribunal des conflits (TC) a admis que par l'organisation et la gestion du festival de musique, la CA avait assumé une mission de service public et l'avait remplie dans des conditions exclusives de tout caractère industriel et commercial. Le TC a toutefois constaté que la CA s'était assurée, comme entrepreneur de spectacles vivants, la participation contractuelle de l'agent à des concerts en qualité de musicien. Le TC a estimé que cette participation de l'intéressé ne pouvait être regardée comme constituant :- Soit une obligation de service hebdomadaire incombant à l'agent (en application de son statut).- Soit l'accessoire nécessaire d'une telle obligation de service (dès lors que les concerts n'avaient pas pour objet de permettre à l'agent de pratiquer la musique en public avec ses élèves afin de valoriser l'enseignement dispensé). Dans ces conditions, le TC a conclu que les contrats relevaient des dispositions du code du travail (1) et que le litige relatif au montant des salaires relevait de la compétence du juge judiciaire. (TC 6 juin 2011 - n° C 3792)(1) Article L.762-1 du code du travail.   Fri, 12 Oct 2012 00:00:00 +0200 http://www.lettreducadre.fr/PAR_TPL_IDENTIFIANT/65519/TPL_CODE/TPL_ACTURES_FICHE/PAG_TITLE/La+participation+d%27un+professeur+de+musique+%E0+un+festival+rel%E8ve+t-elle+du+code+du+travail+%3F+/2097-fiche-article-de-newsletter.htm Actu http://www.territorial.fr/PAR_TPL_IDENTIFIANT/1214/TPL_CODE/TPL_OUVR_NUM_FICHE/PAG_TITLE/Recruter+dans+la+fonction+publique+territoriale+-+Modalit%E9s+juridiques/532-resultat-de-votre-recherche.htm Les collectivités territoriales, leurs groupements ainsi que les établissements publics locaux disposent d'une large gamme d'outils pour procéder au recrutement de leurs agents. La maîtrise de ces outils suppose de les mettre en relation avec les besoins du service public et leurs modes de gestion. En pratique, en effet, c'est le besoin et l'organisation du service qui déterminent le mode de recrutement et non l'inverse. Cet ouvrage présente de manière concrète, sur la base d'une étude approfondie des textes en vigueur et d'une très abondante jurisprudence, les différentes modalités de recrutement qui s'offrent à l'employeur territorial. Il contribue ainsi à aider les décideurs locaux (élus, DGS, DGA, DRH) à répondre à diverses missions du service public local. Wed, 24 Apr 2013 00:00:00 +0200 http://www.territorial.fr/PAR_TPL_IDENTIFIANT/1214/TPL_CODE/TPL_OUVR_NUM_FICHE/PAG_TITLE/Recruter+dans+la+fonction+publique+territoriale+-+Modalit%E9s+juridiques/532-resultat-de-votre-recherche.htm Ouvrage http://www.lettreducadre.fr/PAR_TPL_IDENTIFIANT/65518/TPL_CODE/TPL_ACTURES_FICHE/PAG_TITLE/Un+%E9tat+d%27%E9bri%E9t%E9+lors+d%27une+%E9lection+justifie+t-il+le+licenciement+d%27un+contractuel+%3F/2097-fiche-article-de-newsletter.htm  Un licenciement disciplinaire est justifié pour une chargée de communication en état d'ébriété manifeste dans un bureau de vote le soir d'une élection, alors même qu'elle n'était pas en fonction et qu'elle aurait fait preuve de compétences dans ses fonctions.  Une attachée territoriale avait été recrutée dans une commune par un CDD de 3 ans (à compter du 11 juillet 2006), pour exercer les fonctions de chargée de communication. Par une décision du 7 juin 207 l'intéressée avait fait l'objet d'un licenciement pour faute, sans préavis ni indemnité. La juridiction d'appel a constaté que l'agent s'était présentée dans le bureau de vote où se tenait le maire, le soir du second tour des élections présidentielles, dans un état d'ébriété manifeste. La CAA a considéré que ce fait était de nature à justifier une sanction disciplinaire, alors même que l'intéressée n'était pas en fonction. La CAA a conclu que le licenciement n'était pas manifestement disproportionné eu égard à la gravité des faits de nature à porter atteinte à l'image de la commune et compte tenu de la nature des fonctions occupées par l'agent en lien étroit avec l'image de la collectivité ; et ce, alors même que l'intéressée aurait fait preuve de compétences dans l'exercice de ses fonctions. Il est à noter que la CAA avait relevé que l'agent avait déjà fait l'objet d'un blâme en mars 2007. (CAA Lyon - 19 avril 2011 - n° 10 LY 00383)   Fri, 12 Oct 2012 00:00:00 +0200 http://www.lettreducadre.fr/PAR_TPL_IDENTIFIANT/65518/TPL_CODE/TPL_ACTURES_FICHE/PAG_TITLE/Un+%E9tat+d%27%E9bri%E9t%E9+lors+d%27une+%E9lection+justifie+t-il+le+licenciement+d%27un+contractuel+%3F/2097-fiche-article-de-newsletter.htm Actu http://www.lettreducadre.fr/PAR_TPL_IDENTIFIANT/65516/TPL_CODE/TPL_ACTURES_FICHE/PAG_TITLE/Des+privaut%E9s+%E0+l%27%E9gard+de+coll%E8gues+f%E9minines+justifient-elles+une+exclusion+de+2+ans+%3F/2097-fiche-article-de-newsletter.htm Un comportement inapproprié à l'égard de collègues féminines qui ne peut constituer un harcèlement moral ou sexuel, ne peut légitimer une exclusion de 2 ans notamment si l'agent n'a jamais été sanctionné au cours de ses 30 ans de carrière. Un fonctionnaire de La Poste avait fait l'objet d'une sanction d'exclusion des fonctions de 2 ans au motif d'un comportement managérial inadapté et équivoque à l'égard d'agents féminins placées sous son autorité, constitutif d'un harcèlement moral et sexuel. La juridiction d'appel a constaté que l'agent avait bien eu un comportement inapproprié empreint de privautés avec certaines de ses collègues féminines, nonobstant quelques témoignages en sa faveur. La CAA a estimé que les faits reprochés étaient de nature à justifier une sanction disciplinaire, sans toutefois qu'ils puissent constituer des faits de harcèlement moral ou sexuel. La CAA a considéré que La Poste avait prononcé une sanction manifestement disproportionnée en faisant le choix de la sanction la plus lourde du 3° groupe, eu égard à l'absence de toute sanction antérieure au cours des trente années de carrière de l'intéressé. (CAA Douai - 28 juin 2012 - n° 11 DA 00971)   Fri, 12 Oct 2012 00:00:00 +0200 http://www.lettreducadre.fr/PAR_TPL_IDENTIFIANT/65516/TPL_CODE/TPL_ACTURES_FICHE/PAG_TITLE/Des+privaut%E9s+%E0+l%27%E9gard+de+coll%E8gues+f%E9minines+justifient-elles+une+exclusion+de+2+ans+%3F/2097-fiche-article-de-newsletter.htm Actu http://www.lettreducadre.fr/PAR_TPL_IDENTIFIANT/65515/TPL_CODE/TPL_ACTURES_FICHE/PAG_TITLE/Un+num%E9ro+vert+destin%E9+%E0+la+population+%E0+La+Grande-Motte/2097-fiche-article-de-newsletter.htm  La ville de La Grande-Motte a créé un numéro vert « Allô mairie » afin de répondre rapidement aux problèmes quotidiens rencontrés par les usagers.  Début 2009, la ville de La Grande-Motte (8600 habitants - 380 agents) créait un guichet unique destiné aux problèmes quotidiens rencontrés par les usagers, sous la forme d'un numéro vert « Allô mairie ». Dans un premier temps, un mini-centre d'appels a été créé puis il s'est rapproché de l'accueil de la mairie. Il compte aujourd'hui 3 personnes qui assurent à tout de rôle l'accueil physique, le standard et le service « Allô mairie ». Chaque agent maîtrise parfaitement ce qui relève des différents services de la mairie mais également de ses prestataires. Afin de répondre rapidement aux demandes, le service « Allô mairie » s'est équipé d'un logiciel qui permet, durant le temps de l'échange téléphonique, de créer une fiche de doléance / de l'envoyer automatiquement par mail à l'agent concerné dans les services et de conserver les coordonnées du demandeur pour lui adresser une réponse par courrier. Un référent par thème (voirie, espaces verts ...) a été nommé à la direction des services techniques, chargé d'apporter les réponses aux demandes. Chaque mois, un point est réalisé au cours d'une réunion par la responsable du numéro vert et les référents. En matière de collecte des déchets et de nettoyage qui représentent presque 50 % des appels, le rythme des réunions est devenu hebdomadaire avec le référent, l'entreprise prestataire et un élu. Le contrat avec le prestataire a d'ailleurs été révisé, compte tenu des problèmes soulevés par les habitants. En 2011, le numéro vert a enregistré près de 3200 appels, soit une augmentation de 20 % par rapport à 2010. Un pic estival approche les 400 appels / mois en raison d'une population qui est multipliée par 14 au plus fort de l'été. Contact :Jean-Marie CAREIL - Directeur général des servicesTél. 04 67 29 03 03(Pour en savoir plus : la Gazette des communes du 2 juillet 2012)(http://www.lagazettedescommunes.com)   Fri, 12 Oct 2012 00:00:00 +0200 http://www.lettreducadre.fr/PAR_TPL_IDENTIFIANT/65515/TPL_CODE/TPL_ACTURES_FICHE/PAG_TITLE/Un+num%E9ro+vert+destin%E9+%E0+la+population+%E0+La+Grande-Motte/2097-fiche-article-de-newsletter.htm Actu http://www.lettreducadre.fr/PAR_TPL_IDENTIFIANT/65517/TPL_CODE/TPL_ACTURES_FICHE/PAG_TITLE/Une+diminution+de+notation+suffit-elle+%E0+justifier+un+non+renouvellement+de+contrat+%3F/2097-fiche-article-de-newsletter.htm  Un refus de renouvellement d'un contrat ne peut être fondé sur une brutale diminution de notation, en l'absence de remarques ou d'incidents susceptibles de la justifier.  Une commune avait engagée en CDD une contrebassiste-solo, co-soliste stagiaire, au sein de l'orchestre philarmonique de la ville. Le tribunal administratif avait annulé la décision de non-renouvellement de l'engagement de l'intéressée. La ville se référait, pour justifier le non renouvellement du contrat, à l'appréciation portée par le directeur musical de l'orchestre sur les qualités professionnelles de l'agent qu'il estimait insuffisantes pour occuper un poste de co-soliste. La juridiction d'appel a constaté que l'agent était lauréate de plusieurs prix avant son arrivée au sein de l'orchestre de la ville où elle avait été d'ailleurs été sélectionnée à l'unanimité, après passage d'un concours de sélection. La CAA a également relevé que la notation de l'agent avait fait l'objet d'une brutale dégradation, sans qu'il ne lui soit fait état d'aucune remarque ou d'aucun incident au cours de l'année écoulée, susceptible de la justifier. Dans ces conditions, la CAA a considéré que le motif invoqué par la ville tenant aux qualités professionnelles insuffisantes de l'agent ne pouvait être regardé comme matériellement établi. (CAA Marseille - 9 mai 2012 - n° 09 MA 03303)   Fri, 12 Oct 2012 00:00:00 +0200 http://www.lettreducadre.fr/PAR_TPL_IDENTIFIANT/65517/TPL_CODE/TPL_ACTURES_FICHE/PAG_TITLE/Une+diminution+de+notation+suffit-elle+%E0+justifier+un+non+renouvellement+de+contrat+%3F/2097-fiche-article-de-newsletter.htm Actu http://www.lettreducadre.fr/PAR_TPL_IDENTIFIANT/65303/TPL_CODE/TPL_ACTURES_FICHE/PAG_TITLE/Des+membres+d%27un+conseil+de+discipline+peuvent-ils+quitter+la+salle+au+moment+du+d%E9lib%E9r%E9+%3F/2097-fiche-article-de-newsletter.htm  Il n'est pas interdit aux membres d'un conseil de discipline de quitter provisoirement la salle au moment du délibéré pour utiliser leurs portables, dès lors qu'ils ne prennent pas contact avec l'une des parties au litige.  Un agent de l'éducation nationale avait fait d'objet d'une sanction disciplinaire. Il contestait celle-ci en arguant notamment que le conseil de discipline n'avait pas délibéré à huis clos dès lors que certains membres du conseil avait quitté la salle au moment du délibéré et avaient utilisé leurs téléphones portables. La juridiction d'appel a considéré qu'il n'était pas établi, ni même allégué, que les membres du conseil de discipline, auxquels il n'est pas interdit de quitter provisoirement les lieux, auraient pris contact avec l'une des parties au litige. Il a été conclu que le requérant ne pouvait en conséquence soutenir que le délibéré du conseil de discipline serait entaché d'irrégularité. (CAA Nancy - 25 mai 2011 - n° 10 NC 00695).(Décision transposable à la fonction publique territoriale).   Fri, 14 Sep 2012 00:00:00 +0200 http://www.lettreducadre.fr/PAR_TPL_IDENTIFIANT/65303/TPL_CODE/TPL_ACTURES_FICHE/PAG_TITLE/Des+membres+d%27un+conseil+de+discipline+peuvent-ils+quitter+la+salle+au+moment+du+d%E9lib%E9r%E9+%3F/2097-fiche-article-de-newsletter.htm Actu http://www.territorial.fr/PAR_TPL_IDENTIFIANT/258/TPL_CODE/TPL_OUVR_NUM_FICHE/PAG_TITLE/La+fin+d%27activit%E9/532-resultat-de-votre-recherche.htm Ce classeur recense les différentes modalités de cessation de fonctions (celles à l'initiative de l'agent, celles à l'initiative de l'autorité territoriale) et apporte un éclairage particulier sur la suppression d'emploi, les conséquences de la suppression de poste devant s'envisager sur le long terme. Enfin, il étudie de façon approfondie les dispositifs complexes relatifs, d'une part, à la retraite, tels que résultant de la réforme des retraites et de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, et d'autre part, à l'allocation pour perte d'emploi. Tue, 23 Apr 2013 00:00:00 +0200 http://www.territorial.fr/PAR_TPL_IDENTIFIANT/258/TPL_CODE/TPL_OUVR_NUM_FICHE/PAG_TITLE/La+fin+d%27activit%E9/532-resultat-de-votre-recherche.htm Ouvrage http://www.lettreducadre.fr/PAR_TPL_IDENTIFIANT/65304/TPL_CODE/TPL_ACTURES_FICHE/PAG_TITLE/Un+agent+doit-il+%EAtre+pr%E9sent+pour+b%E9n%E9ficier+de+la+protection+fonctionnelle+%3F/2097-fiche-article-de-newsletter.htm  La protection fonctionnelle au titre d'un harcèlement moral ne peut être refusée à un agent en CLD lors de sa demande de protection ainsi qu'à la date des agissements incriminés, dès lors que les agissements peuvent être en lien avec l'exercice passé des fonctions de l'agent.  Un conseiller principal d'éducation avait demandé le bénéfice de la protection fonctionnelle au titre d'agissements de harcèlement moral dont il affirmait être la victime. Cette protection avait été refusée par le recteur de l'académie (septembre 2006). Le tribunal administratif (jugement du 8 avril 2010) avait légitimé le refus d'attribution de la protection en estimant que la circonstance que l'agent se trouvait en congé de longue durée lors de la présentation de sa demande de protection fonctionnelle ainsi qu'à la date des agissements dont il affirmait être la victime, excluait qu'il fût fait droit à cette demande. La haute juridiction a considéré que le tribunal administratif avait commis une erreur de droit dès lors qu'il n'avait pas recherché si les agissements incriminés étaient en lien avec l'exercice passé des fonctions de l'agent. Il a été conclu à l'annulation du jugement du TA et au renvoi de l'affaire devant celui-ci. (CE 16 mai 2012 - n° 340278).(Décision transposable à la fonction publique territoriale).   Fri, 14 Sep 2012 00:00:00 +0200 http://www.lettreducadre.fr/PAR_TPL_IDENTIFIANT/65304/TPL_CODE/TPL_ACTURES_FICHE/PAG_TITLE/Un+agent+doit-il+%EAtre+pr%E9sent+pour+b%E9n%E9ficier+de+la+protection+fonctionnelle+%3F/2097-fiche-article-de-newsletter.htm Actu http://www.lettreducadre.fr/PAR_TPL_IDENTIFIANT/65305/TPL_CODE/TPL_ACTURES_FICHE/PAG_TITLE/Faire+signer+des+documents+au+1%B0+adjoint+en+l%27absence+du+maire+peut-il+constituer+une+faute+lourde+%3F/2097-fiche-article-de-newsletter.htm  Mettre des bons de commande à la signature du 1° adjoint en l'absence du maire hospitalisé ne peut constituer une faute lourde susceptible d'entraîner un licenciement disciplinaire. Une comptable d'une commune qui faisait fonction de secrétaire générale avait fait l'objet d'un licenciement disciplinaire pour faute lourde. La juridiction d'appel a considéré que la circonstance qu'en l'absence du maire hospitalisé l'intéressée avait pu faire signer des bons de commande par le premier adjoint était insusceptible de constituer en elle-même une faute lourde. La CAA également relevé que la réalité des détournements de courriers qui lui avaient été imputés n'était établie par aucune des pièces du dossier. La CAA a considéré qu'aucun des faits susceptibles d'être retenus à l'encontre de l'agent n'était établi ou ne présentait un caractère de gravité suffisante pour être qualifiés de faute lourde justifiant un licenciement. Il a été conclu que la requérante était fondée à soutenir que la sanction litigieuse reposait en partie sur des faits matériellement inexacts et qu'elle était manifestement disproportionnée au regard de ceux dont la matérialité était établie. Il a été conclu (contrairement au jugement rendu en premier ressort) à l'annulation de la décision de licenciement. (CAA Paris - 9 mai 2012 - n° 09 PA 05652).   Fri, 14 Sep 2012 00:00:00 +0200 http://www.lettreducadre.fr/PAR_TPL_IDENTIFIANT/65305/TPL_CODE/TPL_ACTURES_FICHE/PAG_TITLE/Faire+signer+des+documents+au+1%B0+adjoint+en+l%27absence+du+maire+peut-il+constituer+une+faute+lourde+%3F/2097-fiche-article-de-newsletter.htm Actu http://www.lettreducadre.fr/PAR_TPL_IDENTIFIANT/65302/TPL_CODE/TPL_ACTURES_FICHE/PAG_TITLE/Bayeux+intercom+r%E9duit+la+pr%E9carit%E9+du+personnel+p%E9riscolaire/2097-fiche-article-de-newsletter.htm  La communauté de communes de Bayeux intercom réorganise le personnel périscolaire en augmentant le nombre d'heures et en déprécarisant des agents non titulaires.  L'action de déprécarisation du personnel périscolaire de la communauté de communes de Bayeux intercom (Calvados - 185 agents permanents) a été engagée dès l'année 2010 par la directrice générale adjointe chargée des ressources humaines. La structure est partie du constat de l'existence d'un grand nombre d'intérimaire dont elle avait pourtant besoin de façon permanente mais également d'une attente du personnel dont la situation n'était pas stabilisée. Le chantier (un an) a demandé un travail approfondi entre les ressources humaines et le responsable du service de l'enseignement. Les pratiques en matière de ménage ont été harmonisées et un tableau général de toutes les écoles a été construit afin d'envisager comment positionner les agents sur des missions tout au long de la journée. Les agents ont également été consultés pour connaître leurs attentes ainsi que les contraintes de ceux qui travaillent en complément dans le secteur privé, afin de permettre un ajustement aux réalités de chacun. Le chantier a conduit a la réduction de l'effectif périscolaire (129 personnes) de 8 agents mais a permis la titularisation de 13 contractuels. Le volume d'heures de ménage réalisées a été augmenté de 1450 heures, réparties sur 8 des 20 écoles de l'intercommunalité. Seuls les remplacements ponctuels sont pourvus par des intérimaires par le biais d'une structure d'insertion, hors les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles pour lesquelles 2 titulaires permanents ont été affectés à leur remplacement. Contact :Fabienne GRAND - Directrice générale adjointe chargée des ressources humaines.Tél. 02 31 51 65 32(Pour en savoir plus : La Gazette des communes du 4 juin 2012).(http://www.lagazettedescommunes.com)   Fri, 14 Sep 2012 00:00:00 +0200 http://www.lettreducadre.fr/PAR_TPL_IDENTIFIANT/65302/TPL_CODE/TPL_ACTURES_FICHE/PAG_TITLE/Bayeux+intercom+r%E9duit+la+pr%E9carit%E9+du+personnel+p%E9riscolaire/2097-fiche-article-de-newsletter.htm Actu http://www.lettreducadre.fr/PAR_TPL_IDENTIFIANT/65306/TPL_CODE/TPL_ACTURES_FICHE/PAG_TITLE/L%27agent+recrut%E9+pour+permettre+une+promotion+interne+doit-il+encore+%EAtre+en+fonction+lors+de+la+nomination+%3F/2097-fiche-article-de-newsletter.htm  Une promotion interne « dérogatoire » peut être prononcée dès lors qu'un recrutement est intervenu, sans autre considération de date, l'agent recruté ayant permis la promotion interne pouvant avoir été admis à la retraite avant cette promotion.  Un fonctionnaire d'une commune avait été nommé au grade d'administrateur au titre de la promotion interne au titre de l'année 2008. Cette promotion avait pour fondement le recrutement d'un administrateur intervenu en 1990. Le tribunal administratif avait annulé cette promotion (ainsi que la titularisation intervenue 6 mois plus tard), au motif que l'agent qui avait été recruté en 1990 n'était plus en fonction à la date de la promotion interne, pour avoir été admis à la retraite en 1998. La haute juridiction a considéré que la seule condition réglementaire existante pour procéder à une nomination au titre de la promotion interne, dans le cas où le nombre de recrutements exigés pour ouvrir droit à cette nomination n'a pas été atteint (durant la période d'au moins 2 ans qui la précède au cas d'espèce), est qu'au moins un recrutement soit intervenu, sans autre considération de date. Il a été conclu que le TA avait commis une erreur de droit en rejetant la prise en compte au titre de la promotion interne intervenue en 2008, le recrutement d'un administrateur prononcé en 1990 au motif que l'intéressé avait été admis à la retraite en 1998. (CE 22 février 2012 - n° 340720).- Mentionné dans les tables du recueil Lebon -   Fri, 14 Sep 2012 00:00:00 +0200 http://www.lettreducadre.fr/PAR_TPL_IDENTIFIANT/65306/TPL_CODE/TPL_ACTURES_FICHE/PAG_TITLE/L%27agent+recrut%E9+pour+permettre+une+promotion+interne+doit-il+encore+%EAtre+en+fonction+lors+de+la+nomination+%3F/2097-fiche-article-de-newsletter.htm Actu http://www.lettreducadre.fr/PAR_TPL_IDENTIFIANT/21026/TPL_CODE/TPL_REV_ARTSEC_FICHE/PAG_TITLE/CAP+%3A+le+pr%E9toire+est+ferm%E9+aux+agents/2096-fiche-article-de-revue.htm Le tribunal administratif de Bordeaux a eu récemment l'occasion de rappeler quelques règles de base du fonctionnement des Commissions administratives paritaires. On se penchera ici sur les questions intéressant la protection et l'information des agents impliqués dans le fonctionnement des CAP. À cet égard, le degré d'efficacité de la protection juridictionnelle des agents publics victimes des agissements de leur collectivité employeur paraît bien faible.   Fri, 15 Feb 2013 00:00:00 +0100 http://www.lettreducadre.fr/PAR_TPL_IDENTIFIANT/21026/TPL_CODE/TPL_REV_ARTSEC_FICHE/PAG_TITLE/CAP+%3A+le+pr%E9toire+est+ferm%E9+aux+agents/2096-fiche-article-de-revue.htm Article de presse http://www.territorial.fr/PAR_TPL_IDENTIFIANT/888/TPL_CODE/TPL_OUVR_NUM_FICHE/PAG_TITLE/Droits+et+obligations+des+fonctionnaires/532-resultat-de-votre-recherche.htm Les fonctionnaires territoriaux jouissent de droits fondamentaux, au même titre que tous les citoyens. Par ailleurs, ils bénéficient de droits particuliers, comme le droit à être protégés ou formés par leur employeur, ou celui d'être rémunérés après service fait. Enfin, les fonctionnaires territoriaux participent à l'élaboration des règles qui les concernent, par l'intermédiaire de leurs représentants dans les organismes paritaires, au plan local et au plan national. Mais ces droits sont assortis de nombreuses obligations professionnelles et morales. C'est cet équilibre entre droits et obligations qui permet la meilleure prise en compte de l'intérêt général. Tue, 23 Apr 2013 00:00:00 +0200 http://www.territorial.fr/PAR_TPL_IDENTIFIANT/888/TPL_CODE/TPL_OUVR_NUM_FICHE/PAG_TITLE/Droits+et+obligations+des+fonctionnaires/532-resultat-de-votre-recherche.htm Ouvrage http://www.lettreducadre.fr/PAR_TPL_IDENTIFIANT/21193/TPL_CODE/TPL_REV_ARTSEC_FICHE/PAG_TITLE/La+fonction+publique+territoriale+%E0+l%27heure+des+choix/2096-fiche-article-de-revue.htm Le concours comme mode de recrutement majoritaire des fonctionnaires territoriaux a vécu. An nom de la libre administration des collectivités, on a laissé s'instaurer un vaste système dérogatoire de recrutement. Le recrutement individuel prime désormais sur les principes d'égalité et de compétences. Il est temps pour le législateur de trancher : soit retrouver l'esprit des lois de 1982 et 1983, soit prendre acte de la réalité.   Fri, 15 Mar 2013 00:00:00 +0100 http://www.lettreducadre.fr/PAR_TPL_IDENTIFIANT/21193/TPL_CODE/TPL_REV_ARTSEC_FICHE/PAG_TITLE/La+fonction+publique+territoriale+%E0+l%27heure+des+choix/2096-fiche-article-de-revue.htm Article de presse http://www.lettreducadre.fr/PAR_TPL_IDENTIFIANT/21205/TPL_CODE/TPL_REV_ARTSEC_FICHE/PAG_TITLE/Il+ne+suffit+pas+d%27%E9dicter+des+r%E8gles+de+s%E9curit%E9/2096-fiche-article-de-revue.htm Les collectivités sont responsables de l'application des règles de sécurité devant prévenir les accidents du travail. Cette responsabilité s'applique évidemment aux consignes de sécurité qui doivent avoir été clairement communiquées aux agents. Mais elle s'étend aussi au contrôle du respect de ces règles par les agents.   Fri, 15 Mar 2013 00:00:00 +0100 http://www.lettreducadre.fr/PAR_TPL_IDENTIFIANT/21205/TPL_CODE/TPL_REV_ARTSEC_FICHE/PAG_TITLE/Il+ne+suffit+pas+d%27%E9dicter+des+r%E8gles+de+s%E9curit%E9/2096-fiche-article-de-revue.htm Article de presse http://www.lettreducadre.fr/PAR_TPL_IDENTIFIANT/21206/TPL_CODE/TPL_REV_ARTSEC_FICHE/PAG_TITLE/La+d%E9mission%2C+c%27est+du+lourd+%28de+cons%E9quences%29/2096-fiche-article-de-revue.htm Réfl échissez-y à deux fois avant de démissionner de la fonction publique. Car une fois que vous aurez franchi l'étape, pas de retour en arrière possible.   Fri, 15 Mar 2013 00:00:00 +0100 http://www.lettreducadre.fr/PAR_TPL_IDENTIFIANT/21206/TPL_CODE/TPL_REV_ARTSEC_FICHE/PAG_TITLE/La+d%E9mission%2C+c%27est+du+lourd+%28de+cons%E9quences%29/2096-fiche-article-de-revue.htm Article de presse http://www.lettreducadre.fr/PAR_TPL_IDENTIFIANT/65580/TPL_CODE/TPL_ACTURES_FICHE/PAG_TITLE/Montpellier+modernise+son+administration+%E0+l%27occasion+d%27un+d%E9m%E9nagement/2097-fiche-article-de-newsletter.htm  La ville de Montpellier accélère la modernisation de son administration à la faveur du regroupement d'un millier d'agents sur un seul site.  La ville de Montpellier (4000 agents) a regroupé dans le même bâtiment, fin 2011, 960 agents qui étaient auparavant dispersés sur quatre sites. Le bâtiment de l'ancien siège n'accueillait pour sa part que 500 personnes. La quasi-totalité des agents travaillant en bureau cohabitent désormais sur le même site ce qui a permis des gains de temps énormes mais également de créer des liens humains d'une autre nature. Le déménagement s'est également accompagné d'une modernisation des outils et tout le monde dispose désormais du même matériel, de l'agent d'exécution au directeur général des services. Dans le cadre de ce changement de locaux, chaque direction a été invitée à repenser son projet de service. Certaines directions telle que celle de l'aménagement et de la programmation y ont travaillé plus d'un an. Le chantier mené a permis à chaque agent de connaître l'organisation qu'il trouverait en arrivant car il avait participé à sa construction. La direction générale a également misé sur le transfert de locaux pour accélérer la modernisation de l'administration. C'est dans ce cadre qu'un « conseil de maison » a été créé afin de coordonner tout ce qui concerne la vie du bâtiment. Les changements de locaux permettent de passer ainsi progressivement d'un système fondé sur des routines non écrites à une organisation plus structurée. Le coût de l'opération du nouvel hôtel de ville s'est élevé à 130 M¤ pour une surface de 27 000 mètres carrés (dont 12 000 de bureaux). Contact :Jules NYSSEN - Directeur général des services.Tél. 04 67 34 70 00(Pour en savoir plus : La Gazette des communes)(http://www.lagazettedescommunes.com)   Fri, 19 Oct 2012 00:00:00 +0200 http://www.lettreducadre.fr/PAR_TPL_IDENTIFIANT/65580/TPL_CODE/TPL_ACTURES_FICHE/PAG_TITLE/Montpellier+modernise+son+administration+%E0+l%27occasion+d%27un+d%E9m%E9nagement/2097-fiche-article-de-newsletter.htm Actu http://www.lettreducadre.fr/PAR_TPL_IDENTIFIANT/65583/TPL_CODE/TPL_ACTURES_FICHE/PAG_TITLE/Une+d%E9claration+mensong%E8re+de+d%E9tention+d%27un+dipl%F4me+peut-elle+entra%EEner+une+r%E9vocation+%3F/2097-fiche-article-de-newsletter.htm  Une déclaration mensongère de détention d'un diplôme faite par un agent lors de son recrutement et découverte ultérieurement, légitime une révocation disciplinaire.  Un agent titulaire d'une chambre de commerce et d'industrie (CCI) avait fait l'objet d'une révocation disciplinaire. La haute juridiction a considéré que tant la déclaration mensongère de détention d'un diplôme faite par l'agent lors de son recrutement (et relevée ultérieurement), que le fait pour l'intéressé d'avoir tenu des propos susceptibles de jeter le discrédit sur son employeur lors d'une manifestation publique à la quelle il représentait la CCI, revêtaient le caractère de fautes disciplinaires. Le Conseil d'Etat a considéré que la sanction de révocation prononcée n'était pas manifestement disproportionnée. (CE 9 mai 2011 - n° 315097)(Décision transposable à la fonction publique territoriale)   Fri, 19 Oct 2012 00:00:00 +0200 http://www.lettreducadre.fr/PAR_TPL_IDENTIFIANT/65583/TPL_CODE/TPL_ACTURES_FICHE/PAG_TITLE/Une+d%E9claration+mensong%E8re+de+d%E9tention+d%27un+dipl%F4me+peut-elle+entra%EEner+une+r%E9vocation+%3F/2097-fiche-article-de-newsletter.htm Actu http://www.territorial.fr/PAR_TPL_IDENTIFIANT/726/TPL_CODE/TPL_OUVR_NUM_FICHE/PAG_TITLE/Le+guide+pratique+des+frais+de+d%E9placement/532-resultat-de-votre-recherche.htm Le remboursement des frais de déplacement prend de plus en plus en compte les modes de vie et les conditions de travail des agents territoriaux, mais aussi le coût économique que représentent leurs déplacements. Mieux encore, si l'assemblée délibérante en décide, ce qui s'applique aux fonctionnaires peut s'appliquer à d'autres catégories d'intervenants de la collectivité. Si le préalable au remboursement reste encore l'avance de la dépense par l'agent, il existe des moyens pour atténuer la rigueur de ce principe : les avances, les marchés à procédure adaptée passés avec des voyagistes, les cartes d'achat public, etc. La nouvelle édition de ce guide pratique prend en compte le décret du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Elle indique le plafond mensuel actuellement en vigueur de cette indemnité et son mode de calcul. Cette édition comporte enfin tous les modèles d'actes utiles à la gestion et au paiement des frais de déplacement. Elle contient tous les textes de référence en vigueur ainsi que la jurisprudence la plus récente. Mon, 15 Apr 2013 00:00:00 +0200 http://www.territorial.fr/PAR_TPL_IDENTIFIANT/726/TPL_CODE/TPL_OUVR_NUM_FICHE/PAG_TITLE/Le+guide+pratique+des+frais+de+d%E9placement/532-resultat-de-votre-recherche.htm Ouvrage http://www.lettreducadre.fr/PAR_TPL_IDENTIFIANT/65582/TPL_CODE/TPL_ACTURES_FICHE/PAG_TITLE/Un+changement+d%27horaires+constitue+t-il+une+modification+substantielle+du+contrat+%3F/2097-fiche-article-de-newsletter.htm  Une modification d'horaires de travail pour raison de service, prévue au contrat d'engagement, ne constitue pas une modification substantielle du contrat et le refus de son renouvellement ne peut être regardé comme un licenciement.  Après divers CDD, le maire d'une commune avait mis fin à son terme au contrat d'un agent d'entretien d'une école. L'agent soutenait que cette décision devait être regardée comme un licenciement du fait qu'il avait refusé un changement d'horaires qu'il considérait comme constituant une modification substantielle de son contrat. La juridiction d'appel a constaté que l'article 7 du contrat de l'agent permettait une modification de ses horaires en cas de besoin des services. Dans ces conditions, la CAA a considéré qu'il n'y avait pas de modification substantielle du contrat, proposée à l'agent, et donc qu'aucun licenciement n'avait pu intervenir. Il a été précisé qu'il n'était pas établi que les motifs du non renouvellement, tirés du refus fautif de la modification des horaires, du nettoyage des locaux non satisfaisant et du non respect des horaires, seraient inexacts et n'auraient pas justifié la décision contestée. La CAA a rejeté ces moyens en indiquant que l'agent ne pouvait utilement invoquer que d'autres contractuels auraient commis des manquements plus importants que lui. (CAA Lyon - 7 juin 2012 - n° 11 LY 02319).   Fri, 19 Oct 2012 00:00:00 +0200 http://www.lettreducadre.fr/PAR_TPL_IDENTIFIANT/65582/TPL_CODE/TPL_ACTURES_FICHE/PAG_TITLE/Un+changement+d%27horaires+constitue+t-il+une+modification+substantielle+du+contrat+%3F/2097-fiche-article-de-newsletter.htm Actu