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Documents sur : police municipale

Actualité réseaux

• Redimensionnement des chemins ruraux.

   Aux termes des dispositions de l'article L. 161-1 du code rural, les chemins ruraux sont ceux qui, appartenant aux communes et affectés à l'usage du public, n'ont pas été classés en voies communales. Les chemins ruraux sont fréquemment soumis à des trafics importants et peuvent se révéler inadaptés, surtout avec...

  Date de mise en ligne 23/11/2009

• Entretien des chemins communaux

   Un chemin rural appartient au domaine privé de la commune. Il est ouvert à la circulation de tous, mais ne présente pas un intérêt public, il ne doit pas avoir été classé comme voie communale. En conséquence et selon les dispositions relatives au code de la route, conformément à l'article R. 110-1, les missions de police...

  Date de mise en ligne 24/11/2009

• L'annulation d'un tableau d'avancement permet-elle d'en établir un nouveau et de procéder à une substitution de nomination ?

  Un tableau d'avancement annulé par le juge administratifne remet pas en cause des nominations définitives qui n'auraient pas été contestées dans le délai de recours contentieux et qui ne pouvaient être rapportées par l'administration après l'expiration d'un délai de 4 mois. Le ministre de l'intérieur...

  Date de mise en ligne 19/11/2009

• Pistes cyclables

  La réforme du Code de la route de 1998, en vigueur depuis janvier 1999, a changé le statut par défaut des voies cyclables : sauf exception, elles sont recommandées, mais le cycliste conserve la possibilité de rouler sur la chaussée adjacente s'il préfère. Ces voies doivent normalement être signalées par un panneau "vélo"...

  Date de mise en ligne 13/11/2009

• La preuve de l'efficacité de la vidéosurveillance enfin donnée?

  Le ministre de l'Intérieur défend urbi et orbi que la vidéosurveillance est terriblement efficace (avec des baisses de 40% supplémentaires dans les villes équipées) comme ce fut encore le cas face à Arlette Chabot, A vous de juger, France 2 jeudi 22 octobre. Mais sur quoi se fonde-t-il ? Sur un rapport des inspections générales...

  Date de mise en ligne 08/11/2009

Actualités

• Vos papiers, svp !

  Depuis deux ans, les cinquante policiers municipaux de Roubaix attendent qu'on leur délivre la carte professionnelle. Le décret qui l'institue (n°2006-1409 du 20 novembre 2006) prévoyant que tous fonctionnaires de police doit en être détenteur, le syndicat FO a alerté sur le risque de voir annulés par le juge les procès verbaux dressés...

• Reçus-collés : vers une prolongation du délai ?

  Une proposition de loi du député de Dordogne, Germinal Peiro, propose de prolonger de deux ans la durée de validité de l'inscription sur listes d'aptitude des lauréats de concours. Objectif : réduire le nombre de ceux qui, au bout de trois ans, ne sont pas parvenus à décrocher un emploi et perdent le bénéfice du concours...

• Clichy fait condamner le ministère de la Justice

  Le Parquet de Nanterre avait accusé la Ville de Clichy d'utiliser les agents de police municipale non assermentés et procédé à la mise en examen du directeur du service (relaxé en 2003). La ville invoquait pour sa part le retard pris par le procureur de Nanterre dans la délivrance des agréments. Le Tribunal administratif de Paris vient de...

• Les DPM futur OPJ ?

  Le député UMP Eric Ciotti, rapporteur du projet de loi Lopsi 2 a saisi l'Assemblée d'un amendement conférant aux directeurs de police municipale (DPM) la qualité d'agent de police judiciaire (APJ). Sous réserve de la signature d'une convention de coordination avec la police nationale et la gendarmerie, cette qualité autorisera la...

• Malversation : 6 policiers condamnés

  Le TGI de Strasbourg vient de condamner l'ancien chef du service et cinq agents de la police municipale de Bischwiller pour avoir accepté des malversations lors de l'encaissement des droits de place des marchés municipaux. Le « système » qui existait depuis des années (il rapportait l'équivalent d'un 14eme mois pour chacun des policiers, sans...

Article de revue

• Police municipale, garde champêtre et agent chargé du stationnement - Leurs rapports avec le Maire et le DGS

  En application des dispositions de l'article 15 du Code de procédure pénale, la police judiciaire comprend notamment les officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints et les fonctionnaires et agents auxquels la loi attribue des fonctions de police judiciaire.

  Date de mise en ligne 01/09/2000

• Organisation de séances de spectacles - Les pouvoirs de police du maire

  Le Code général des collectivités territoriales accorde au maire différents pouvoirs de police limitant les dangers auxquels pourraient être soumis les organisateurs et le public de séances de spectacle

  Date de mise en ligne 11/12/2000

• Enseignes à caractère publicitaire: les règles en vigueur en cas d'infraction

  Un commerçant qui souhaite installer une enseigne (à caractère publicitaire ou non) sur la façade de son immeuble est tenu de déposer préalablement une demande d'autorisation. Ceci étant, les services de police municipale sont souvent confrontés à des situations où ils sont amenés...

  Date de mise en ligne 01/06/1999

• Animaux dangereux et errants - Les pouvoirs du maire

  Comme les services judiciaires, la Police nationale et la Gendarmerie, les maires doivent aujourd'hui agir face à la pression des habitants terrorisés par les pitt-bulls, boerbulls, rottwei-lers et autres chiens dangereux. Mais quelle est réelle-ment l'étendue de leurs pouvoirs en la matière ? Quelle est la réglementation?...

  Date de mise en ligne 11/12/2000

• Établissements recevant du public : la délivrance du permis de construire - première partie -

  La police des établissements recevant du public (ERP) est une police spéciale qui ne fait pas obstacle à l'exercice, par le maire, de ses pouvoirs de police générale pour assurer le maintien de la sécurité publique.

  Date de mise en ligne 01/06/1995