La délimitation des zones d’assainissement collectif emporte l’obligation, pour la collectivité compétente, d’exécuter, dans un délai raisonnable, les travaux de raccordement sollicités par les propriétaires des biens situés au sein de ces ...
Meggane Bonato
avocat, cabinet Itinéraires Avocats
Pierre-Stéphane Rey
Avocat associé, cabinet Itinéraires Avocats