Abonné © weyo - fotolia LA MAIN À LA POCHE 11/07/2017 Transmission des conclusions de rapporteurs publics par les cours administratives d’appel : la fin de la gratuité Un récent arrêté du Conseil d’État est venu apporter des précisions sur les modalités de délivrance des conclusions des rapporteurs publics lorsque celles-ci sont demandées aux cours administratives d’appel ... Emmanuel Goubet conseil, chargé de la cellule juridique, pöle documentation, CDG Gironde
Abonné © Michael Brown DE LA TRANSPARENCE AU FLOU 06/07/2017 L’ordonnance du 19 avril 2017 ou l’adossement du droit domanial aux règles de la commande publique Depuis le 1er juillet 2017, l’occupation du domaine public est soumise à concurrence. La mesure paraît de bon sens : qui pourrait se plaindre de ce surcroît de transparence apporté par l’ordonnance n° 2017-562 relative à la propriété des ... Etienne Colson Avocat au Barreau de Lille
Abonné © Onidji - fotolia SUBTILITÉS 18/04/2017 La jurisprudence, entre sécurité juridique et protection des pétitionnaires et de l’intérêt général Le droit de l’urbanisme, en constante évolution, est aussi sujet à de nombreuses décisions de jurisprudence qui viennent en préciser la portée. Il s’agit pour le juge administratif, au cœur de cette problématique, de s’assurer du respect du ... Patrick Martin-Genier Maître de conférence à l'IEP de Paris
Temporairement en accès libre © PJDespa TARTUFFE 27/03/2017 La clause « Molière » : utile ou perverse ? Clause « Molière » ou clause Tartuffe ? La volonté de certains présidents de région d’imposer le français sur les chantiers a des relents nauséabonds. Elle soulève cependant une vraie question : celle de la sécurité sur les chantiers, dans un ... Eric Lanzarone Chargé d’enseignement à l’université - Avocat au barreau de Marseille Dominique Fausser Consultant
Abonné © Philophoto - fotolia NOUVEL ÉPISODE 21/02/2017 Le Conseil d’État préserve le recours pour excès de pouvoir des tiers Depuis quelques années, la jurisprudence sur le contentieux des contrats (les arrêts Tropic, Tarn-et-Garonne notamment, mais pas seulement) a rendu le terrain glissant. Le Conseil d’État a récemment rendu un arrêt qui, sans révolutionner la ... Eric Lanzarone Chargé d’enseignement à l’université - Avocat au barreau de Marseille Dominique Fausser Consultant
Abonné © Nini Lacaille À PETITES TOUCHES 09/12/2016 La justice administrative de demain est arrivée Un récent décret vient réformer bien des procédures en préparant la « justice administrative de demain ». Élaborée par le Conseil d’État, cette réforme modifie le contentieux administratif, par petites touches mais en profondeur. Recevabilité ... Constance Rudloff Avocate Eric Lanzarone Chargé d’enseignement à l’université - Avocat au barreau de Marseille
Abonné © takasu PLUSIEURS INCONNUES 24/11/2016 Quel rôle pour la CAO dans le contrôle des modifications du marché public ? La dernière réforme a substantiellement modifié l’intervention de la commission d’appel d’offres dans les procédures d’attribution des marchés publics. Mais les tâtonnements et les imprécisions de la direction des Affaires juridiques du ... Eric Lanzarone Chargé d’enseignement à l’université - Avocat au barreau de Marseille Dominique Fausser Consultant
Abonné © sveta - fotolia NE PAS RESTER EN PLAN 15/11/2016 Permis de construire : un contentieux toujours source de blocages Le gouvernement a mis en place, depuis 2013, des dispositifs susceptibles de freiner les « ardeurs contentieuses » des particuliers et des associations à l’encontre des permis de construire, afin d’éviter des annulations trop nombreuses ... Vincent Lacroix Avocat Associé - Cabinet itinéraires Droit Public
Abonné © Bruno Bernier DERNIER JUGEMENT 24/09/2016 La cour d’appel de Versailles rend ses premières décisions Emprunts « toxiques » des collectivités Très attendues, les premières décisions de la cour d’appel de Versailles dans l’affaire des produits dits « toxiques » viennent de tomber, et le résultat ne ravira sans doute pas les collectivités ... Olivier Poindron Consultant, Fidal Julien Moreau Avocat, Fidal Bruno Wertenschlag Avocat - Fidal
Abonné © B. Wylezich DOMAINE PRIVÉ 16/09/2016 Cessions immobilières avec charges : les droits de la commande publique et de la concurrence en embuscade Le droit de l’Union européenne a une conception extensive des marchés de travaux publics. Il en résulte qu’une cession foncière avec charges offrant un intérêt économique direct à la collectivité cédante peut être requalifiée de marché de ... Etienne Colson Avocat au Barreau de Lille
© Denis Larkin L'ESPRIT DES LOIS 22/08/2016 Juridique : le meilleur en 10 articles Urbanisme, loi Notre, GEMAPI, marchés publics, jurisprudence Danthony… on vous a préparé pour la rentrée un petit Best Of des articles juridiques publiés dans La Lettre du cadre. ... Nicolas Braemer Rédacteur en chef, la Lettre du Cadre Territorial
(2) Temporairement en accès libre © olly FLAGRANTS DÉLIRES 12/08/2016 Exclusion des marchés publics : à la recherche désespérée des extraits de casiers judiciaires En l’absence d’une volonté politique de créer un service européen centralisateur vérifiant l’absence de motif d’exclusion des candidats à un marché public, le législateur européen a construit une tour de Babel vouée à l’écroulement. La récente ... Eric Lanzarone Chargé d’enseignement à l’université - Avocat au barreau de Marseille Dominique Fausser Consultant
(1) Temporairement en accès libre © kelly marken TEXTES PIÉGÉS 17/06/2016 SEM et SPL : la délicate alchimie des marchés publics, passés au crible des règles du droit privé Attention à ne pas tomber dans les pièges tendus par la réforme des marchés publics ! Les élus locaux présents au sein des instances dirigeantes des SEM et des SPL, il faudra identifier le contenu contractuel applicable. Ils devront veiller à ... Eric Lanzarone Chargé d’enseignement à l’université - Avocat au barreau de Marseille Dominique Fausser Consultant
Temporairement en accès libre © Stokkete - Fotolia QUESTION CRUCIALE 20/04/2016 TASCOM : faut-il se lancer dans un contentieux ? Cela s’est passé pour les rôles de taxe professionnelle, pour les cartes d’identité, pour les passeports… À chaque fois : l’État doit des sommes aux collectivités… puis celles-ci gagnent contre lui des contentieux indemnitaires… Puis l’État fait ... Eric Landot Avocat au barreau de Paris - Cabinet Landot & associés
Abonné © fotogestoeber PERDANTS OU GAGNANTS ? 09/03/2016 Marchés publics : tiers évincé et recours « Tarn-et-Garonne » : quand et comment ? Les conditions posées par l’arrêt Tarn-et-Garonne constituent-elles une régression dans l’exercice du droit de recours ? Une question d’autant plus d’actualité que, récemment, le Conseil d’État est venu encore limiter les moyens susceptibles ... Eric Lanzarone Chargé d’enseignement à l’université - Avocat au barreau de Marseille
Abonné © pixarno - Fotolia.com PAS TRANCHÉ 26/02/2016 Le Conseil d’État laisse agir l’état d’urgence Saisi de référés demandant la suspension de l'état d'urgence, le Conseil d'État a jugé qu'il n'y avait pas d'éléments lui permettant une telle décision. Le symbole d'un dispositif d'exception contre lequel il est bien difficile de trouver les ... Emmanuel Legrand
© Jackin - Fotolia.com NE PAS ÊTRE À L'AMENDE 12/02/2016 Collectivités et décentralisation du stationnement payant : deux ans pour se préparer L'AMF, la MIDS, le GART, France Urbaine et l'ADCF ont organisé, le 9 février 2016, une journée consacrée à la réforme du stationnement payant sur voirie. Un guide de recommandations à l'attention des collectivités territoriales a été édité par ... Christine Cathiard Rédactrice en chef web
Abonné © takasu IL SE POURRAIT BIEN... 28/01/2016 Marchés à procédure adaptée et négociation : entre obligations et libertés Dans le cadre des marchés passés selon la procédure adaptée (MAPA), après plusieurs décisions contradictoires, le Conseil d’État a tranché, par un arrêt très attendu, l’épineuse question des règles applicables à la négociation en consacrant la ... Evangelia Karamitrou Matthieu Kluczynski Avocat, cabinet Landot & associés
Temporairement en accès libre © sebra PAS CONFIANCE... 30/11/2015 Marché public et conflit d’intérêts : la recherche d’un équilibre subtil Le principe d’impartialité et la notion de conflit d’intérêts connaissent un engouement certain ces derniers temps : tant d’un point de vue législatif, avec l’adoption des directives marchés publics et concessions et l’ordonnance du 23 juillet ... Eric Lanzarone Chargé d’enseignement à l’université - Avocat au barreau de Marseille Constance Rudloff Avocate
Abonné © sebra CHACUN SON JOB 04/11/2015 Juriste en collectivité : un poste stratégique Réglementations multiples, accroissement de la mise en jeu de la responsabilité des collectivités, mise en cause de la responsabilité pénale des décideurs publics... le poste de juriste devient incontournable au sein de la collectivité. Son rôle ... Patrick Martin-Genier Maître de conférence à l'IEP de Paris
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