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TOUT CE QUI DÉPASSE
04/12/2018
TEOM : trop = zéro
Attention danger ! Désormais, c’est le Conseil d’État qui vient de le dire, toute TEOM excédentaire entraînera la gratuité pour le contribuable. Désormais donc, justifier de son niveau de TEOM relève de la sécurisation juridique élémentaire ...
Eric Landot
Avocat au barreau de Paris - Cabinet Landot & associés