Le droit de ne pas être soumis à un harcèlement moral constitue une liberté fondamentale. La loi organise l’obligation de protection que la collectivité doit à ses agents. Elle doit ainsi leur accorder sa protection fonctionnelle lorsqu’ils sont ...
Pauline Armand
Avocate, cabinet Itinéraires Avocats
Michaël Verne
Avocat associé - cabinet Itinéraires Avocats