La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires ne parle pas que de déontologie. Le texte modifie en effet plusieurs dispositions sur l’accès à la fonction publique territoriale. ...
Jennifer Riffard
Avocat
Julie Creveaux
Avocate, cabinet Itinéraires Avocats
Pauline Armand
Avocate, cabinet Itinéraires Avocats
Michaël Verne
Avocat associé - cabinet Itinéraires Avocats