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L’obligation de reclassement : un principe général du droit

22/01/2015 | par Patrick Martin-Genier | RH

reclassement © maimu - Fotolia.com

En ces temps de rigueur budgétaire et de baisse des dotations de l’État aux collectivités territoriales (moins 3,7 milliards d’euros dès cette année), beaucoup d’entre elles vont supprimer des emplois et procéder à des licenciements. Il existe toutefois des réserves importantes qui ont trait tant à la forme qu’au fond. Cette obligation de reclassement vaut également pour les licenciements prononcés pour inaptitude définitive d’un fonctionnaire malade, le juge étant exigeant sur ce point.

Selon l’article 97 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, lorsqu’un emploi est susceptible d’être supprimé, l’autorité territoriale recherche les possibilités de reclassement du fonctionnaire concerné. Il pèse donc sur les élus une véritable obligation qui commence dès qu’il est envisagé de supprimer des postes et non pas seulement à la veille de licencier l’agent ou de le mettre en surnombre…

L’emploi ou le CDG

Pendant cette période où l’agent est placé en surnombre, tout emploi créé ou vacant correspondant à son grade dans la collectivité ou l’établissement lui est proposé en priorité. Au terme de ce délai, le fonctionnaire est pris en charge par le centre de gestion du ressort territorial ou par le Centre national de la fonction publique territoriale s’il relève de l’un des cadres d’emplois de ...

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