FLEUR BLEUE

 

Marchés publics et environnement : pourquoi le Conseil d’État est sensible aux sirènes écologiques

26/01/2015 | par Eric Lanzarone, Dominique Fausser | Juridique

monde_ecologie © NOBU - fotolia

Dans un récent décret, le Conseil d’État fait preuve de pragmatisme, mais aussi d’une certaine sensibilité aux questions environnementales. Pour la Haute juridiction, la protection de l’environnement tempère nécessairement les dispositions visant à protéger les effets concurrentiels du droit de la commande publique.

Le pouvoir adjudicateur peut-il exiger des candidats la production de la copie d’un arrêté préfectoral autorisant l’exploitation d’un centre de traitement des déchets dans le cadre de l’appréciation de la valeur technique ? Telle était au fond la question posée au Conseil d’État et dont la solution rendue par l’arrêt en date du 7 novembre 2014, empreinte certes de pragmatisme, devra toutefois être exploitée avec parcimonie par les acheteurs publics, tant la portée semble devoir être isolée et ce, eu égard à la faiblesse de l’argumentaire tenu.

 

Trois critères d’appréciation

Le règlement de consultation du marché lancé par le syndicat départemental de traitement des déchets ménagers de l’Aisne définissait trois critères d’attribution, dont celui de la valeur technique, « apprécié au regard du mémoire technique », lequel devait comprendre une copie des arrêtés préfectoraux autorisant l’exploitation du centre de traitement en validité sur la durée du marché, avec l’indication ...

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