Réunions et locaux syndicaux : les nouvelles règles

17/08/2015 | par Julie Creveaux, Michaël Verne | RH

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Fin 2014, un décret est venu modifier les conditions des activités syndicales dans les collectivités territoriales. Sont notamment concernées les conditions dans lesquelles les organisations syndicales auront accès à des locaux syndicaux et les disponibilités des agents pour participer aux réunions d'information syndicales.

Le décret du 24 décembre 2014 a modifié les dispositions relatives aux locaux syndicaux et aux réunions syndicales en modifiant le décret n°85-397 du 3 avril 1985 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale.

L’intégration de la notion d’organisation représentative

Le décret intègre désormais la notion d’organisation représentative pour définir les organisations syndicales devant bénéficier d’une mise à disposition de locaux. Cette notion se substitue désormais à celle d’organisation syndicale représentée au comité technique local ou au Conseil supérieur de la fonction publique, auparavant mentionnée dans le décret du 3 avril 1985. Cette substitution vient simplement alléger la rédaction des articles dès lors que l’expression d’organisation représentative est définie comme étant l’organisation représentée au comité technique local ou au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.

Concernant l’article 3 du ...