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Christine Pirès-Beaune : « La réforme de la DGF est soutenable parce que progressive »

04/11/2015 | par Stéphane Menu | Finances

pires Beaune

La réforme de la DGF s’imposait et le gouvernement a eu le courage de l’inscrire dans le projet de loi de finances de 2016. C’est, en substance, ce qu’assure la députée Christine Pirès-Beaune qui ne cesse de démontrer le bien-fondé du réajustement d’une dotation dont le mode de calcul remonte à… 1979 !

La DGF territorialisée ne verra finalement pas le jour. Pour quelle raison ?

Oui, je vous confirme que cette DGF territorialisée n’est pas encore sur les rails. En revanche, une partie de cette DGF sera territorialisée, celle qui concerne les charges de centralité. Cette partie devrait être gérée par les blocs intercommunaux. Le choix d’une DGF partielle est lié au fait que l’État ne peut savoir ce qui se passe à l’échelle de chaque territoire. C’est, je crois, la solution la plus logique, la plus saine. Il appartiendra aux EPCI de délimiter le champ des charges de centralité qui, comme vous le savez, ne sont pas les mêmes d’un territoire à l’autre.

 

Vous poursuivez votre travail en commission d’enquête sur les baisses des dotations. De quel constat vous rapprochez-vous le plus, celui, alarmiste de l’AMF, annonçant que 1 300 communes risquaient le dépôt de bilan, ou celui de la ministre Lebranchu, tablant plutôt sur 300 communes en réelle difficulté ?

Il n’y a pas de consensus sur le côté alarmiste des finances publiques dans les communes. Certains assurent en commission que les mesures compensatoires de l’État permettront de s’en sortir. D’autres prédisent que les temps à venir seront catastrophiques. Je peux vous dire que, dans mon département du Puy-de-Dôme, la dotation d’équipement des territoires ruraux n’a pas de souci pour être consommée.

 

L’enveloppe de 800 M d’euros rencontre donc un vif succès auprès de maires qui ont à l’évidence des difficultés à joindre les deux bouts.

 

Cette enveloppe de 800 M. d’euros rencontre donc un vif succès auprès de maires qui ont à l’évidence des difficultés à joindre les deux bouts. L’objectif est de faire en sorte que l’investissement public soit maintenu.

 

André Vallini, secrétaire d’État à la Réforme territoriale, assurait cet été que l’effort consenti par les communes n’était pas si important. C’est le grand flou. Qui dit vrai ?

Ce que l’on sait, c’est que 2 % des recettes réelles du budget de fonctionnement des communes sont impactées par les restrictions budgétaires. Les chiffres que donnent l’AMF et la Cour des comptes sont très éloignés. On a réellement du mal à mesurer l’ampleur du phénomène, il ne sert à rien de le nier.

 

Cette imprécision rajoute à l’angoisse des élus ?

Oui, il serait bon en effet que l’on puisse s’accorder sur les mêmes chiffres. Mais n’oublions pas que l’argument de la baisse des dotations est aussi un moyen pour les élus de renégocier à la baisse des délégations de service public et de mener aussi à bien des schémas de mutualisation.

 

Il serait bon que nous ayons une vision claire de l’impact des restrictions budgétaires sur l’investissement. Les EPCI seront plus exposés que les communes.

 

Au-delà de 2017, que se passera-t-il pour les collectivités ?

Une fois les comptes administratifs de 2015 votés en 2016, il serait bon que nous ayons une vision claire de l’impact des restrictions budgétaires sur l’investissement. Je pense que les EPCI seront plus exposés que les communes.

 

Pour quelles raisons ?

Parce que l’État leur demande de faire plus d’efforts que les communes.

 

La DGF, telle qu’elle est annoncée, fonctionnera-t-elle mieux ?

J’aurais mauvaise grâce de dire le contraire dans le sens où je retrouve 95 % du contenu de notre rapport dans l’article du PLF 2016 consacré à la DGF (1). Il a fallu beaucoup de courage au gouvernement pour appliquer cette réforme. Cette réforme est soutenable parce qu’elle est très progressive. Les communes qui perdront de la DGF auront le temps de s’y habituer parce que l’écrêtement prendra plusieurs années.

 

Les communes qui perdront de la DGF auront le temps de s’y habituer parce que l’écrêtement prendra plusieurs années.

 

Celles qui en gagneront en gagneront peu mais de façon durable. Cette réforme ne se fera pas brutalement. La progressivité de la réforme de la DGF s’impose au regard du poids qu’elle représente dans les ressources des collectivités locales. Il y aura des cliquets pour limiter la baisse ou la hausse de la DGF à 5 % des montants perçus l’année précédente, avant contribution au redressement des comptes publics.

 

Vous êtes allée expliquer aux maires cette réforme ? Comment avez-vous été reçue, avec le sénateur Jean Germain ?

Nous avons en effet réalisé pas mal de déplacements. À chaque fois, nos propositions ont été bien accueillies parce qu’elles relèvent du bon sens. Quelle logique se dégage pour deux communes étant dans la même situation et percevant des DGF différentes ? Il n’est pas normal de faire des différences entre des communes qui ont les mêmes charges de centralité, par exemple. Notre méthodologie consistait donc à en rester au factuel. Je prenais souvent l’exemple sur deux communes du Puy-de-Dôme au profil identique et membres de la même communauté d’agglomération clermontoise. Quand Aubière reçoit 102,82 euros/hab au titre de la DGF, sa voisine, Lempdes, en perçoit 174,03, soit 70 % de plus. Un différentiel lié à des modes de calcul qui n’ont plus lieu d’être aujourd’hui. La DGF date de 1979 et n’avait pas été révisée depuis (2). La DGF a remplacé le VRTS, qui était un prélèvement sur les commerces. Certaines communes en avaient beaucoup, d’autres presque pas. Depuis, la donne a forcément changé. Il suffit de tenir compte de cette nouvelle réalité et d’être en mesure de l’étayer.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Note

(01)« Pour une dotation globale de fonctionnement équitable et transparente : osons la réforme ». Rapport établi par Christine Pirès-Beaune, députée du Puy-de-Dôme, et Jean Germain, sénateur d’Indre-et-Loire. - Retourner au texte

(02)La loi du 3 janvier 1979 a institué la DGF versée par l’État aux collectivités locales. La DGF a remplacé le VRTS (Versement représentatif de la taxe sur les salaires), un impôt sur les commerces. - Retourner au texte

Références

Christine Pirès-Beaune est députée PS de la deuxième circonscription du Puy-de-Dôme depuis juin 2012. Elle a fait un petit bout de chemin dans la « Territoriale » : en janvier 2006, elle a été directrice des services financiers de la ville de Riom, puis directrice générale des services de la ville en 2010. Elle siège à la commission des Finances de l’Assemblée nationale. Elle est rapporteur spécial de la Commission des Finances chargée de la mission « relations avec les collectivités territoriales - avances aux collectivités territoriales ».

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