LES OUBLIÉS DU CENTRE-VILLE

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Dispositif Fisac : un retard d’avance ?

05/11/2015 | par Philippe Nikonoff | Finances

aide_profession_liberale © Sandor Kacso

Rien n’a été prévu pour intégrer les professions libérales au dispositif du Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (Fisac). Cette étrangeté peut coûter cher en termes d’attractivité des centres-villes. Il est en tout cas peu réaliste dans un contexte de contraintes budgétaires pour les collectivités. D’autant que ces dernières peuvent agir.

Lorsque Victor Hugo écrivait que « la rue est le cordon ombilical qui relie l’individu à la société », la France comptait plus d’un million de commerçants et d’artisans ainsi qu’un certain nombre de notaires, avocats et médecins. À cette époque, la notion de services en général et de service à la personne en particulier était pratiquement inexistante. La situation était encore très proche de cela en 1964, année de création de l’assemblée permanente des chambres de commerce.

 

194 milliards de chiffre d’affaires

Depuis le début des années soixante-dix, une activité jusque-là très minoritaire s’est développée : les services, dont les services aux particuliers. Une grande partie de ces acteurs économiques exercent au statut de profession libérale, lequel représente désormais un poids économique substantiel : « En 2011, 765 600 entreprises libérales, soit 25 % des entreprises du secteur marchand hors autoentreprises, employaient plus de 892 000 salariés. Ces entreprises représentent un chiffre d’affaires de près de 194 milliards d’euros et une valeur ajoutée de plus de 104 milliards d’euros. Ce secteur d’activité fait preuve d’un dynamisme confirmé avec plus de 63 000 créations d’entreprises en 2012, soit un accroissement de l’ordre de 2,7 % sur un an » (1).

Ainsi, la France compte environ 450 000 exploitations agricoles (2), 1,09 million d’entreprises artisanales (3) et 830 000 commerces, dont 600 000 environ dans le commerce de proximité (4). Chacune de ces catégories est rattachée à une chambre consulaire… sauf les professions libérales, absentes à la fois de ces chambres et des dispositifs Fisac de redynamisation des centres-villes (5).

 

765 000 affaires (25 %) ne sont ni rattachées à un organisme consulaire, ni prises en compte comme un élément important de fonctionnement des centralités.

 

On ne peut en déduire que le non-rattachement des professions libérales à une chambre consulaire explique le caractère incomplet du dispositif Fisac mais le fait est là : sur 3,1 millions d’affaires individuelles, 765 000 (25 %) ne sont ni rattachées à un organisme consulaire, ni prises en compte comme un élément important de fonctionnement des centralités.

En centre-ville, ces professions peuvent représenter 30 à 40 % des activités. Les négliger peut nuire à l’efficacité du dispositif Fisac, c’est-à-dire nuire à l’action pour un meilleur fonctionnement, une meilleure attractivité et une redynamisation des centres-villes.

 

À FAIRE
Quelques conseils pour appréhender ce sujet
• Se demander ce qu’est un « commerce » 
• Avoir une définition du « commerce » qui ne dépende pas majoritairement de la surface du local et de la présence ou non de vitrine mais qui se rapproche le plus possible d’une logique d’économie résidentielle/présentielle
• Travailler sur des sources exhaustives : fichier Siren des entreprises, mais aussi fichier de cotisation foncière des entreprises (il est gratuit et permet d’identifier ces acteurs au niveau le plus fin : voie et numéro de voie)
• Capitaliser ces informations et les fournir impérativement aux structures qui sont sollicitées pour mener les études de redynamisation.

 

Le Fisac muet sur les professions libérales

Jusqu’à ce jour en effet, le dispositif Fisac se limite à favoriser la relocalisation de services, artisans et commerçants dans les zones centrales, mais il continue à être muet sur la catégorie juridique qui regroupe le plus de services à la personne, en l’occurrence les professions libérales.

Dans certains cas néanmoins, l’approche des collectivités met en avant la nécessité de prendre en compte l’ensemble des acteurs concernés pour avoir une vision complète du fonctionnement du centre-ville et de ses interactions : poids et dynamique de chaque catégorie, services offerts, complémentarités éventuelles, etc.

 

La conception Fisac d’une part, consulaire de l’autre apparaît datée, « surannée ».

 

Mais à défaut d’inventaire, cela semble rester marginal et dans une grande majorité de cas, les professions libérales sont hors du champ des analyses. Celles-ci se limitent majoritairement au commerce de détail et à l’artisanat, c’est-à-dire à une partie seulement de la question. Pourtant, ces acteurs économiques sont facilement identifiables dans les fichiers de l’Insee et dans les fichiers de cotisation foncière des entreprises, pourquoi s’en priver ?

La conception Fisac d’une part, consulaire de l’autre apparaît datée, « surannée ». Elle correspond davantage à celle que l’on peut trouver dans les romans de Georges Simenon. Mais au-delà de l’anecdote, cette non-prise en compte de 30 à 40 % des affaires individuelles des centres-villes limite par définition l’efficacité même des dispositifs : en méconnaissant ces acteurs du fonctionnement urbain, voire même en n’ayant pas réfléchi à leur place particulière (dans le dispositif ? hors dispositif ? sur quels critères ?), l’action ne peut être que partielle et donc partiellement efficace (ou partiellement inefficace selon que l’on souhaite raisonner sur un verre à moitié vide ou à moitié plein).

Dans le contexte actuel de fortes tensions sur les budgets des collectivités et de difficultés des commerces de centre-ville, ne pas raisonner globalement sur l’ensemble commerce, artisanat et professions libérales est-il encore réaliste ? Il nous semble que cette question devrait faire partie des critères principaux de modernisation du dispositif Fisac. Les villes et les centres-villes ne fonctionnent plus comme du temps de Victor Hugo ou de Simenon, et la définition du champ de l’analyse doit être repensée si le dispositif veut retrouver de l’efficacité à un coût raisonnable.

 

À ÉVITER
Quelques erreurs à ne pas commettre
• Mettre en place un dispositif sans compréhension ni maîtrise des données (liste à jour des entreprises du secteur)
• Confondre forme juridique et activité. Le terme de commerçant ou d’artisan est ambigu et peut renvoyer à une taille d’entreprise, à une forme juridique, voire à un secteur d’activité. Ainsi, les boulangers sont couramment classés comme commerçants alors qu’ils transforment une matière première et exercent donc dans l’industrie (la division agroalimentaire de la nomenclature, laquelle fait partie de la section des industries manufacturières…). On ne les retrouvera donc pas dans la section NAF du commerce de détail. De même, ils peuvent exercer au statut artisan, commerçant, double inscrit mais aussi Sarl, SA, etc.
• Travailler sur des sources qui ne couvrent pas l’ensemble des champs. On pense en premier aux fichiers consulaires qui ne comportent pas les professions libérales, mais d’autres sources peuvent comporter le même biais, dès lors que la question de la place des professions libérales n’a pas fait l’objet d’une réflexion.

 

 

 

 

Note

(01)Source : ministère de l’Économie et des Finances, direction générale des entreprises, 7 mai 2015. - Retourner au texte

(02)Source : ministère de l’Agriculture, Primeur n° 325, 17 juin 2015. - Retourner au texte

(03)Source : ministère de l’Économie et des Finances, direction générale des entreprises, 7 mai 2015. - Retourner au texte

(04)Source : Insee référence, Le commerce en France, édition 2010. - Retourner au texte

(05)Le Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce, vise à favoriser la dynamisation des centres-villes en y relocalisant des commerces de détails et artisans. - Retourner au texte

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