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Élaboration du SDCI : du projet (actuel) au schéma (de demain), il n’y a qu’un pas…

26/11/2015 | par Pierre-Stéphane Rey | Juridique

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Voici déjà quelques mois que la loi portant Nouvelle organisation territoriale de la République, dite « Notre », a été publiée, mais bon nombre de communes du territoire découvrent désormais que le calendrier intercommunal qui leur est, non pas tant proposé, mais imposé… s’avère plus que resserré.

Avant la mi-octobre, en application des dispositions de l’article 35 de la loi, la quasi-totalité des services préfectoraux ont présenté à la Commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) le projet de Schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI), lequel va constituer la feuille de route des préfets quant à l’évolution du paysage intercommunal des mois qui viennent.

 

Un schéma, plusieurs possibilités

Dans la foulée, lesdits projets de SDCI ont été notifiés aux collectivités concernées, donc impactées par les propositions d’évolution de la carte intercommunale. Les communes, EPCI et autres syndicats mixtes disposent donc d’un délai de deux mois pour se prononcer sur ces projets de schéma.

 

Les collectivités n’ayant pas statué dans le délai seront réputées favorables au projet de schéma.

 

À ce stade-là, il est permis de considérer que les entités appelées à se prononcer auront la faculté d’approuver purement et simplement le ...

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