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Le Conseil d’État laisse agir l’état d’urgence

26/02/2016 | par Emmanuel Legrand | Juridique

CONSEILDETAT ©pixarno - Fotolia.com

Saisi de référés demandant la suspension de l'état d'urgence, le Conseil d'État a jugé qu'il n'y avait pas d'éléments lui permettant une telle décision. Le symbole d'un dispositif d'exception contre lequel il est bien difficile de trouver les arguments, même en l'absence de résultats probants.

Quasiment au moment où le gouvernement a décidé d’un projet de loi prorogeant l’application de l’état d’urgence pour une durée de trois mois à compter du 26 février 2016 (terme fixé par la précédente loi), le Conseil d’État a rendu une décision (1).

 

Prudence avant tout

Le juge des référés considère qu’il ne peut accueillir les conclusions principales portant sur la suspension totale ou partielle de la déclaration de l’état d’urgence, qui tendent, en fait, à la suspension de l’application de la loi du 20 novembre 2015.

Le juge administratif n’est pas le juge de la loi et encore moins celui du respect de la Constitution. Solution des plus classiques, même si, à situation exceptionnelle, l’audace d’une jurisprudence extraordinaire sur le contrôle de la loi aurait pu se concevoir.

 

Le Conseil estime que le péril imminent, résultant d’atteintes graves à l’ordre public à la suite d’attentats, n’a pas disparu.

 

Toutefois, il accueille les conclusions ...

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