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Transfert de la compétence transport : des précisions sur les modalités de versement de la compensation financière

04/03/2016 | par Laurent Guyon | Finances

compensation_financiere © photorock

Pas de transfert de compétence sans transfert de ressources. C’est donc le cas du transfert de certaines compétences départementales en matière de transport vers les régions. Quelques inconnues sur les compensations financières viennent d’être levées par la loi de finances 2016.

La loi n° 2015-991 portant nouvelle organisation territoriale de la République (« Notre »), promulguée le 7 août 2015, a notamment pour objectif de modifier la répartition actuelle des compétences entre collectivités territoriales. Il s’agit de la rendre plus lisible et plus cohérente, en permettant l’exercice des compétences à l’échelon le plus adapté. Cette loi prévoit un transfert à la région de certaines compétences en matière de transport, exercées actuellement par le département. La région est devenue, avec la loi Maptam, chef de file en matière d’intermodalité et de complémentarité entre les modes de transport.

Comme c’est le cas lors de tout transfert de compétences, celui-ci doit s’accompagner d’un transfert concomitant de ressources. Ces modalités de financement sont relativement originales pour les départements et les régions et s’inspirent des relations financières mises en place dans le cadre de l’intercommunalité à fiscalité professionnelle unique ...

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