ON S'INTERROGE

 

Quasi-régie : SPL ou SEM, quel bon véhicule juridique suite à la publication des ordonnances « Marchés publics » et « Concessions » ?

04/04/2016 | par Marie Bruandet | Actualités

sac_de_noeuds © DNY59 - istock

Jusqu’à maintenant, on savait pourquoi on voulait créer une SEM ou une SPL. Les caractéristiques de chacune des formules étaient claires. Mais depuis la publication des ordonnances « Marchés publics » et « Concessions », le flou règne. Les ambiguïtés des articles 16 et 18 en particulier, sèment une insécurité juridique qui risque de perdurer.

Jusqu’à présent, le choix pour une collectivité entre une société publique locale (SPL) et une société d’économie mixte (SEM) pour exploiter un service public reposait sur trois différences fondamentales.

La composition de leur capital, tout d’abord : pour les SPL, 100 % de capitaux publics, regroupant au minimum deux personnes publiques ; pour les SEM : entre 50 % et 85 % de capitaux publics pour sept actionnaires minimum, dont au moins une personne privée.

Par ailleurs, une SPL ne pouvait intervenir que pour le compte de ses propres actionnaires, et pour des activités relevant de leur compétence ; contrairement à la SEM qui pouvait exercer des activités complémentaires, en propre ou pour des clients non actionnaires. Enfin, la possibilité de passation d’un contrat « in house », c’est-à-dire sans mise en concurrence, entre la société et ses actionnaires, n’était réservée qu’aux seules SPL, qui pouvaient donc prétendre à la qualification de « quasi-régie » en cas de ...

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