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Périmètres intercommunaux : les (larges) pouvoirs des préfets

07/09/2016 | par Didier Milland | Toute l'actualité

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Érigés, au nom de la cohérence territoriale et de la rationalisation de l’intercommunalité, en régulateurs des compositions et recompositions intercommunales, les préfets bénéficient à cet effet de larges prérogatives… à condition bien sûr qu’elles ne soient pas déclarées anticonstitutionnelles.

La construction de l’intercommunalité, impulsée et régulièrement encouragée par le législateur, navigue constamment entre deux objectifs, qui peuvent parfois être antinomiques.

D’un côté, le législateur a offert aux acteurs locaux les marges de manœuvre nécessaires à la construction et à la recomposition des périmètres intercommunaux. Au nom du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales, qui s’applique aux communes (et non directement aux établissements publics de coopération intercommunale, qui ne sont pas, rappelons-le, des collectivités territoriales au sens de l’article 72 de la Constitution), ces dernières doivent pouvoir choisir, en principe, leur territoire et structure d’appartenance, les communes avec lesquelles elles souhaitent se marier, ou pas, et, le cas échéant, dont elles souhaitent se séparer…

 

Le pouvoir d’appréciation du préfet dans ces différentes situations est balisé par le juge administratif et, en amont, par le Conseil ...

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