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La mise en concurrence désormais incontournable des cessions immobilières à charges d’intérêt général

07/10/2016 | par Walter Salamand | Toute l'actualité

concurrence © olly

Les cessions à charges d’intérêt général doivent être conclues à l’issue d’une procédure de mise en concurrence, c’est l’enseignement principal que l’on retiendra d’une jurisprudence estivale riche en la matière. Reste à savoir quelle procédure de mise en concurrence... Il faut anticiper une probable requalification en marchés publics de travaux, même si la jurisprudence n’est pas encore totalement fixée.

Il ne fait aucun doute que les cessions immobilières des collectivités ne font l’objet d’aucune obligation de mise en concurrence. La jurisprudence rappelle d’ailleurs de manière constante qu’aucun principe à valeur constitutionnelle, aucune disposition à valeur législative, ne subordonne la régularité de la vente d’un bien domanial d’une collectivité territoriale au respect d’une procédure de publicité et de mise en concurrence.

C’est donc en l’absence de toute mise en concurrence, et de manière plus ou moins empirique, que les collectivités utilisent le contrat de vente comme un outil de réalisation d’opérations de construction ou d’aménagement, en imposant au cessionnaire la réalisation d’un véritable programme immobilier : telle collectivité contraindra un promoteur à construire un ensemble immobilier respectant des contraintes de mixité sociale et des exigences architecturales (allant au-delà des règles du PLU), telle autre envisage d’imposer au cessionnaire des contraintes ...

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