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Marchés de partenariat : des règles plus souples, mais une transparence renforcée

28/10/2016 | par Patrick Martin-Genier | Toute l'actualité

Chantier_du_Grand_Stade_de_Nice ©Ing-renault06

Les partenariats public-privé ne sont plus ce qu’ils étaient. Trop compliqués, ils deviennent des « marchés de partenariat », ce qui leur enlève le caractère un peu mystérieux dont ils étaient entourés… Les modalités d’évaluation préalables à leur passation changent de la même façon. Leur passation est rendue plus souple, tout en renforçant les contrôles qui pèsent sur eux.

Devenus trop risqués sur les plans juridiques et financiers, les PPP ont évolué vers des « marchés de partenariat » : l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 est venue les réformer en profondeur. Avec le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, ce type de contrat est désormais intégré dans la catégorie des marchés publics. Le flou qui entourait la conclusion de ces contrats disparaît en ce sens que la décision de recourir à un marché de partenariat, quel que soit le montant d’investissement, doit être précédée de l’évaluation du mode de réalisation du projet prévue à l’article 40. Dans cette perspective, la collectivité a le devoir d’effectuer un calcul ou une appréciation globale sur les conséquences de ce type de contrat sur les finances de la collectivité.

 

Une nouvelle définition législative

La nouvelle ordonnance de 2015 qui définit désormais de façon exclusive et, il faut l’espérer, exhaustive, ces contrats, prévoit qu’il s’agit de confier ...

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